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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu

Section J — Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale

Article 170

Note marginale :Avis au sous-ministre

  •  (1) Lorsqu’un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt celle-ci adresse immédiatement un avis de l’appel au bureau du commissaire du revenu.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 322]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 170
  • 1994, ch. 13, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 167
  • 2005, ch. 38, art. 140
  • 2013, ch. 34, art. 322
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 170; 1994, ch. 13, art. 7; 1999, ch. 17, art. 167; 2005, ch. 38, art. 140; 2013, ch. 34, art. 322, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.