Note marginale :Application du par. 149.1(1)
187.7 Les définitions figurant au paragraphe 149.1(1) s’appliquent à la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1984, ch. 45, art. 57
Modifié par L.C. 1984, ch. 45, art. 57, en vigueur le 31 août 2004