Note marginale :Déclaration
191.4 (1) Toute société qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition ou le serait sans l’article 191.3 doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration concernant la présente partie, sur formulaire prescrit, contenant une estimation de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
Note marginale :Dispositions applicables
(2) Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Disposition applicable aux sociétés d’État
(3) L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.4
- 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 116
- 1998, ch. 19, art. 208
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.4; 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 116; 1998, ch. 19, art. 208, en vigueur le 31 août 2004