Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie X.1 — Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé

Article 204.3

Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt

  •  (1) Les contribuables visés par la présente partie doivent, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année postérieure à 1975:

    • a) produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;

    • b) estimer, dans cette déclaration, l’impôt dont ils sont redevables en vertu de la présente partie pour chaque mois de l’année;

    • c) verser cet impôt au receveur général.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1976-77, ch. 4, art. 69
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115
  • 1985, ch. 45, art. 126(F)
  • 1986, ch. 6, art. 106
.

Modifié par 1976-77, ch. 4, art. 69; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115; 1985, ch. 45, art. 126(F); 1986, ch. 6, art. 106, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.