Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt
204.3 (1) Les contribuables visés par la présente partie doivent, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année postérieure à 1975:
a) produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;
b) estimer, dans cette déclaration, l’impôt dont ils sont redevables en vertu de la présente partie pour chaque mois de l’année;
c) verser cet impôt au receveur général.
Note marginale :Dispositions applicables
(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1976-77, ch. 4, art. 69
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115
- 1985, ch. 45, art. 126(F)
- 1986, ch. 6, art. 106
Modifié par 1976-77, ch. 4, art. 69; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115; 1985, ch. 45, art. 126(F); 1986, ch. 6, art. 106, en vigueur le 31 août 2004