Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt
204.7 (1) Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980, un placement enregistré doit :
a) produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présent partie, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;
b) estimer dans cette déclaration l’impôt dont il est redevable en vertu de la présente partie pour l’année;
c) verser cet impôt au receveur général.
Note marginale :Assujettissement du fiduciaire
(2) Le fiduciaire d’un placement enregistré qui est assujetti à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom du placement enregistré, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer du placement enregistré toute somme ainsi versée par lui.
Note marginale :Dispositions applicables
(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 94
- 1985, ch. 45, art. 126(F)
- 1986,ch. 6, art. 108
Modifié par 1980-81-82-83, ch. 48, art. 94; 1985, ch. 45, art. 126(F); 1986,ch. 6, art. 108, en vigueur le 31 août 2004