Note marginale :Recouvrement par voie de déduction ou de compensation
224.1 Lorsqu’une personne est endettée envers Sa Majesté, en vertu de la présente loi ou en vertu d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables à la province en vertu de cette loi, le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation d’un tel montant qu’il peut spécifier sur tout montant qui peut être ou qui peut devenir payable à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1979, ch. 5, art. 64
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 104
Modifié par L.C. 1979, ch. 5, art. 64; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 104, en vigueur le 31 août 2004