Note marginale :Abrogation de l’art. 229
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1986, ch. 6, art. 119
Modifié par L.C. 1986, ch. 6, art. 119, en vigueur le 31 août 2004