Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XV — Application et exécution

Généralités

Article 231

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 231.1 à 231.8.

document

document Sont compris parmi les documents les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces. (document)

juge

juge Juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

maison d’habitation

maison d’habitation Tout ou partie de quelque bâtiment ou construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

  • a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

  • b) une unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)

personne autorisée

personne autorisée Personne autorisée par le ministre pour l’application des articles 231.1 à 231.5 (authorized person)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 231
  • 1998, ch. 19, art. 228
  • 2001, ch. 17, art. 181
  • 2018, ch. 27, art. 22
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 231; 1998, ch. 19, art. 228; 2001, ch. 17, art. 181; 2018, ch. 27, art. 22, en vigueur le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.