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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Application et exécution

Généralités

Article 233.6

Note marginale :Déclaration lorsqu’une distribution est effectuée par une fiducie non-résidente

  •  (1) L’entité canadienne déterminée pour une année d’imposition ou un exercice, au sens du paragraphe 233.3(1), qui, au cours de l’année ou de l’exercice, a un droit de bénéficiaire dans une fiducie non-résidente (sauf la fiducie qui était une fiducie exclue pour l’année ou l’exercice de l’entité ou une succession découlant du décès d’un particulier) et est débitrice d’une telle fiducie ou reçoit des biens d’une telle fiducie dans le cadre d’une distribution est tenue de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice une déclaration sur le formulaire prescrit au plus tard à la date suivante :

    • a) si l’entité est une société de personnes, la date où une déclaration doit être produite pour son exercice, en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou devrait ainsi être produite si cet article s’appliquait à elle;

    • b) sinon, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Définition de fiducie exclue

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), est une fiducie exclue pour l’année d’imposition ou l’exercice d’une entité canadienne déterminée :

    • a) la fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1) tout au long de la partie de l’année ou de l’exercice où elle existe;

    • b) la fiducie à l’égard de laquelle l’entité est tenue, par l’article 233.2, de produire une déclaration pour chaque année d’imposition de la fiducie qui se termine dans l’année de l’entité;

    • c) la fiducie dont une participation est un bien étranger déterminé, au sens du paragraphe 233.3(1), de l’entité au cours de l’année ou de l’exercice, lorsque l’entité est un déclarant, au sens de ce paragraphe, pour l’année ou l’exercice;

    • d) la fiducie à l’égard de laquelle l’entité est tenue, par l’article 233.4, de produire une déclaration pour l’année ou l’exercice.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 25, art. 69
.

Modifié par L.C. 1997, ch. 25, art. 69, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.