Note marginale :Certificats de propriété
234 (1) Avant qu’un coupon ou titre au porteur, représentant l’intérêt ou les dividendes payables par tout débiteur, ou qu’un chèque représentant l’intérêt ou les dividendes payables par un débiteur non-résident soit négocié par un résident du Canada ou pour son compte, un certificat de propriété selon le formulaire prescrit doit être fourni par le résident ou pour son compte.
Note marginale :Délivrance
(2) Tout certificat de propriété fourni conformément au paragraphe (1) doit être délivré selon les modalités, dans le délai et à l’endroit prévus par règlement.
Note marginale :Idem
(3) L’application du présent article peut s’étendre par règlement aux coupons et titres au porteur négociés par les personnes non-résidentes ou pour leur compte.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 234 »
- 1976-77, ch. 4, art. 75
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 106
- 1985, ch. 45, art. 126(F)
- 1988, ch. 55, art. 177
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 234 »; 1976-77, ch. 4, art. 75; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 106; 1985, ch. 45, art. 126(F); 1988, ch. 55, art. 177, en vigueur le 31 août 2004