Note marginale :Application de l’art. 237.1
237.2 L’article 237.1 s’applique aux parts acquises après le 31 août 1989.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1988, ch. 55, art. 180
Modifié par L.C. 1988, ch. 55, art. 180, en vigueur le 31 août 2004