Note marginale :Déclaration
244.6 Toute déclaration de renseignements relative à un télévirement qu’une entité déclarante est tenue de produire aux termes de la présente partie doit :
a) d’une part, être produite dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement;
b) d’autre part, être transmise par voie électronique selon les directives établies par le ministre, si l’entité a les moyens techniques de le faire.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2014, ch. 20, art. 29
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 29, en vigueur le 19 juin 2014