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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVIII — Processus élargi de déclaration de renseignements

Article 264

Note marginale :Désignation de comptes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les comptes financiers ci-après peuvent être désignés par une institution financière canadienne déclarante comme n’étant pas des comptes déclarables américains pour une année civile :

    • a) les comptes de particuliers préexistants visés à la sous-section A de la section II de l’annexe I de l’accord;

    • b) les nouveaux comptes de particuliers visés à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord;

    • c) les comptes d’entités préexistants visés à la sous-section A de la section IV de l’annexe I de l’accord;

    • d) les nouveaux comptes d’entités visés à la sous-section A de la section V de l’annexe I de l’accord.

  • Note marginale :Compte déclarable américain

    (2) Une institution financière canadienne déclarante ne peut désigner un compte financier pour une année civile que s’il fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable qui sont tous désignés pour l’année.

  • Note marginale :Règles applicables

    (3) Les règles énoncées à la sous-section C de la section VI de l’annexe I de l’accord s’appliquent pour déterminer si un compte financier est visé à l’un des alinéas (1)a) à d).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 20, art. 101
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 101, en vigueur le 27 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.