Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XIX — Norme commune de déclaration

Article 271

Note marginale :Déclarations — règles générales

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque institution financière déclarante communique au ministre les renseignements ci-après relativement à chacun de ses comptes déclarables :

    • a) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est titulaire de compte relativement au compte;

    • b) s’agissant d’une entité qui est titulaire de compte relativement au compte et relativement à laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable exposées aux articles 275 à 277, il apparaît qu’une ou plusieurs personnes détenant le contrôle de l’entité sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

      • (i) les nom, adresse, juridiction de résidence et NIF de l’entité,

      • (ii) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chacune de ces personnes détenant le contrôle de l’entité;

    • c) le numéro du compte (ou, en l’absence de ce numéro, son équivalent fonctionnel);

    • d) le nom et le numéro d’identification, le cas échéant, de l’institution financière déclarante;

    • e) le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) établi à celle des dates ci-après qui s’applique :

      • (i) la date qui correspond à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate,

      • (ii) si le compte a été fermé au cours de l’année ou de la période, la date de sa fermeture;

    • f) s’agissant d’un compte de dépositaire :

      • (i) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus découlant des actifs détenus dans le compte, qui dans chaque cas ont été versés ou crédités au compte (ou au titre du compte) au cours de l’année ou de la période,

      • (ii) le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période relativement à laquelle l’institution financière déclarante a agi à titre de dépositaire, courtier, mandataire ou agent du titulaire de compte;

    • g) s’agissant d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période;

    • h) s’agissant d’un compte qui n’est pas visé aux alinéas f) ou g), le montant brut total qui est versé au titulaire de compte ou porté à son crédit au titre du compte au cours de l’année ou de la période et dont l’institution financière déclarante est la débitrice, y compris le total des montants remboursés au titulaire de compte au cours de l’année ou de la période.

  • Note marginale :Renseignements déclarés — monnaie

    (2) Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

  • Note marginale :NIF et date de naissance

    (3) Les règles ci-après s’appliquent relativement à chaque compte déclarable qui est un compte préexistant :

    • a) malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du NIF ou, le cas échéant, de la date de naissance :

      • (i) ils ne figurent pas dans les dossiers de l’institution financière déclarante,

      • (ii) ils n’ont pas à être recueillis par ailleurs par l’institution financière déclarante en vertu de la Loi;

    • b) une institution financière déclarante est tenue de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le NIF et la date de naissance relatifs à un compte préexistant avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle ce compte a été identifié comme compte déclarable.

  • Note marginale :Exception

    (4) Malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration n’a pas à être déclaré si, selon le cas :

    • a) la juridiction soumise à déclaration en cause n’émet pas de NIF;

    • b) la juridiction soumise à déclaration en cause n’est pas tenue par ses lois de recueillir le NIF qu’elle a émis.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 12, art. 71
.

Modifié par L.C. 2016, ch. 12, art. 71, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.