Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XIX — Norme commune de déclaration

Article 274

Note marginale :Diligence raisonnable — nouveaux comptes de particuliers

  •  (1) Une institution financière déclarante obtient à l’ouverture d’un nouveau compte de particulier une autocertification (qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte) lui permettant, à la fois :

    • a) de déterminer l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte;

    • b) de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en tenant compte des renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis dans le cadre des procédures AML/KYC.

  • Note marginale :Compte déclarable — détermination

    (2) Si l’autocertification obtenue relativement à un nouveau compte de particulier établit que le titulaire de compte réside à des fins fiscales dans une juridiction soumise à déclaration, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable;

    • b) l’autocertification doit également comprendre la date de naissance du titulaire de compte et, sous réserve du paragraphe 271(4), le NIF de celui-ci relativement à cette juridiction soumise à déclaration.

  • Note marginale :Obligation d’obtention — nouvelle autocertification

    (3) Si, par suite d’un changement de circonstances relativement à un nouveau compte de particulier, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, l’institution financière déclarante, à la fois :

    • a) n’utilise pas cette autocertification;

    • b) obtient une autocertification valide qui précise l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 12, art. 71
.

Modifié par L.C. 2016, ch. 12, art. 71, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.