Note marginale :Défrichement, nivellement et installation d’un système de drainage
30 Malgré les alinéas 18(1)a) et b), est déductible dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise agricole pour une année d’imposition tout montant qu’il paye avant la fin de l’année pour le défrichement ou le nivellement de la terre ou l’installation d’un système de drainage, dans le cadre de l’entreprise, dans la mesure où ce montant n’a pas été déduit pour une année d’imposition antérieure.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 30 »
- 1988, ch. 55, art. 15
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 30 »; 1988, ch. 55, art. 15, en vigueur le 31 août 2004