37.1 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 87]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37.1
- 1998, ch. 19, art. 87
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37.1; 1998, ch. 19, art. 87, en vigueur le 31 août 2004