48 [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 19]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 48
- 1994, ch. 21, art. 19
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 48; 1994, ch. 21, art. 19, en vigueur le 31 août 2004