Note marginale :Conversion d’un titre de créance
51.1 Le coût, pour un contribuable, de l’obligation ou du billet qu’il acquiert auprès d’un débiteur (appelé « nouveau titre » au présent article) en échange d’une immobilisation du contribuable qui constitue une autre obligation ou un autre billet du même débiteur (appelé « titre convertible » au présent article) et le produit de disposition du titre convertible sont réputés correspondre au prix de base rajusté du titre convertible pour le contribuable immédiatement avant l’échange, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les conditions du titre convertible confèrent détenteur le droit d’effectuer l’échange;
b) le principal du nouveau titre est égal au principal du titre convertible.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1995, ch. 21, art. 50
Modifié par L.C. 1995, ch. 21, art. 50, en vigueur le 31 août 2004