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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu

Sous-section F — Règles relatives au calcul du revenu

Article 67.3

Note marginale :Limitation du coût de location d’une voiture de tourisme

 Malgré les autres articles de la présente loi, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, tout ou partie des frais réels de location d’une voiture de tourisme sont payés ou payables, directement ou indirectement, par un contribuable qui peut déduire un montant au titre de ces frais dans le calcul de son revenu pour l’année, le total de ces frais est réputé ne pas dépasser le moins élevé des montants suivants pour le calcul du montant ainsi déductible :

  • a) le résultat du calcul suivant :

    (A × B)/30 - C - D - E

    où :

    A
    représente 600 $ ou tout autre montant fixé par règlement;
    B
    le nombre de jours de la période commençant au début de la location et se terminant à la première en date de la fin d l’année et de la fin de la location,
    C
    le total des montants déduits au titre des frais réels de location dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition antérieures,
    D
    les intérêts qui seraient gagnés sur la partie, excédant 1000 $, de tous les montants remboursables relativement à la location, si ces intérêts étaient, à la fois :
    • (i) payables sur les montants remboursables au taux prescrit,

    • (ii) calculés pour la période avant la fin de l’année où les montants remboursables sont impayés,

    E
    le total des remboursements devenus à recevoir par le contribuable pour la location avant la fin de l’année;
  • b) le résultat du calcul suivant :

    (A × B)/0,85C - D - E

    où :

    A
    représente le total des frais réels de location payables pour l’année relativement à la location ou le total des frais réels payés au cours de l’année relativement à la location, selon la méthode que le contribuable utilise habituellement pour calculer son revenu,
    B
    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement;
    C
    le plus élevé de 23 529 $, ou tout autre montant fixé par règlement, et du prix courant de la voiture conseillé par le fabricant,
    D
    les intérêts qui seraient gagnés sur la partie, excédant 1 000 $, de tous les montants remboursables payés relativement à la location, si ces intérêts étaient, à la fois :
    • (i) payables sur les montants remboursables au taux prescrit,

    • (ii) calculés pour la période de l’année où les montants remboursables sont impayés,

    E
    le total des remboursements devenus à recevoir par le contribuable pour la location au cours de l’année.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 67.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 45
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 67.3; 1994, ch. 7, ann. II, art. 45, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.