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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré

Note marginale :Impôt sur les placements non admissibles et utilisation de l’actif comme garantie

  •  (1) Toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, qui :

    • a) soit acquiert un placement non admissible;

    • b) soit utilise ou permet l’utilisation de tout bien de la fiducie pour garantir un emprunt,

    doit payer un impôt égal à la juste valeur marchande :

    • c) soit du placement non admissible au moment où la fiducie l’a acquis;

    • d) soit du bien utilisé comme garantie au moment où il a commencé à être utilisé comme tel.

  • Note marginale :Paiement de l’impôt

    (2) Tout fiduciaire dont la fiducie est passible d’un impôt en vertu du paragraphe (1) doit en remettre le montant au receveur général dans les 10 jours qui suivent le jour où le placement non admissible est acquis, ou celui où le bien est utilisé pour garantir un prêt, selon le cas.

  • Note marginale :Fiduciaire passible d’un impôt

    (3) Le fiduciaire dont la fiducie est passible d’un impôt en vertu du paragraphe (1) et qui n’en remet pas le montant au receveur général dans le délai spécifié au paragraphe (2) est personnellement responsable du paiement, pour le compte de la fiducie, du plein montant de l’impôt et a le droit de recouvrer de la fiducie toute somme qu’il a payée à titre d’impôt en vertu du présent article.

  • Note marginale :Remboursement d’impôt lors de la disposition d’un placement non admissible

    (4) La fiducie qui dispose d’un bien qui, au moment où il a été acquis, était un placement non admissible a droit, sur demande faite conformément à l’article 202, au remboursement d’une somme égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant de l’impôt exigible en vertu du présent article à la suite de l’acquisition du bien;

    • b) le produit de disposition du bien.

  • Note marginale :Remboursement d’impôt lors de la récupération d’un bien donné en garantie

    (5) Lorsqu’un emprunt pour la garantie duquel une fiducie a utilisé un bien qui lui était confié ou en a permis l’utilisation cesse d’exister, la fiducie a droit, sur demande faite conformément à l’article 202, au remboursement d’une somme égale au montant qui peut rester lorsque le montant visé à l’alinéa a) est déduit du montant visé à l’alinéa b):

    • a) la perte nette (non compris les paiements effectués par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie du fait qu’elle a utilisé le bien, ou en a permis l’utilisation, pour garantir l’emprunt et non pas du fait d’une fluctuation de la juste valeur marchande du bien;

    • b) l’impôt prévu par le présent article du fait que la fiducie a utilisé le bien, ou en a permis l’utilisation, pour garantir l’emprunt.

  • Note marginale :Règles spéciales relatives aux polices d’assurance-vie

    (6) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’acquisition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie ou le paiement d’une somme en vertu d’une police d’assurance-vie sont réputés ne pas constituer un placement non admissible;

    • b) la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie est réputée ne pas constituer une disposition de placement non admissible;

    toutefois, lorsqu’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré fait un paiement en vertu d’une police d’assurance-vie ou pour acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie, autre qu’une police d’assurance-vie aux termes de laquelle, à la fois :

    • c) la fiducie est, ou à la suite du paiement est sur le point de devenir, la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages en vertu de la police (autres que les droits ou avantages de l’assureur);

    • d) la valeur de rachat de la police (participations de police accumulées non comprises) n’est pas ou ne sera pas, à la fin de l’année dans laquelle l’assuré atteint 71 ans ou antérieurement et si toutes les primes prévues par la police sont payées, inférieure à la somme totale maximale (participations de police accumulées non comprises) à payer par l’assureur en vertu de la police;

    • e) le total des primes payables au cours de toute année en vertu de la police n’est pas supérieur au total des sommes qui, si les primes annuelles avaient été payables par versements mensuels, auraient été payables au titre de ces versements dans les 12 mois à compter de la date d’établissement de la police,

    le fait d’effectuer le paiement est réputé être l’acquisition d’un placement non admissible dont le coût est égal au montant du paiement.

  • Note marginale :Idem

    (6.1) Une police d’assurance-vie donnant au titulaire de la police une option de recevoir des paiements de rente et qui, par ailleurs, est conforme à l’alinéa (6)d) est réputée :

    • a) lorsque l’option n’est pas exercée, être conforme à cet alinéa;

    • b) lorsque l’option est exercée à un moment donné, avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment pour une somme égale à la valeur de rachat en espèces de la police immédiatement avant ce moment, et un contrat de rente est réputé avoir été acquis à ce moment à un coût égal à cette valeur.

  • Note marginale :Idem

    (7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.

  • Note marginale :Idem

    (8) Lorsqu’une fiducie rachète, annule, cède son intérêt dans une police d’assurance-vie ou en dispose de tout autre façon :

    • a) la fiducie est réputée, pour l’application du paragraphe (4), avoir disposé de chaque placement non admissible qu’elle était, à la suite des paiements effectués en vertu de la police, réputée selon le paragraphe (6) avoir fait;

    • b) le produit de disposition est réputé être l’excédent éventuel :

      • (i) de la somme reçue par la fiducie à la suite du rachat, de l’annulation, de la cession ou de la disposition de quelque autre façon de son intérêt dans la police,

      sur le total des montants suivants :

      • (ii) chaque somme payée par la fiducie en vertu de la police ou pour acquérir un intérêt dans la police et dont le paiement est réputé selon le présent article ne pas être l’acquisition d’un placement non admissible,

      • (iii) la valeur de rachat au 21 décembre 1966 de l’intérêt détenu à cette date dans la police par la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 198
  • 1997, ch. 25, art. 54
  • 2007, ch. 29, art. 25
.

Note marginale :Impôt sur les placements initiaux non admissibles dont il n’a pas été disposé

  •  (1) Toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer un impôt :

    • a) pour 1967, égal à l’excédent éventuel de 20 % de la base initiale de la fiducie sur le produit de disposition de ses placements initiaux non admissibles dont elle a disposé après le 21 décembre 1966 et avant 1968;

    • b) pour 1968, égal à l’excédent éventuel de 40 % de la base initiale de la fiducie sur le total des montants suivants :

      • (i) le produit de disposition de ses placements initiaux non admissibles dont elle a disposé après le 21 décembre 1966 et avant 1969,

      • (ii) l’impôt payable par la fiducie, déterminé en vertu de l’alinéa a);

    • c) pour 1969, égal à l’excédent éventuel de 60 % de la base initiale de la fiducie sur le total des montants suivants :

      • (i) le produit de disposition de ses placements initiaux non admissibles dont elle a disposé après le 21 décembre 1966 et avant 1970,

      • (ii) l’impôt payable par la fiducie, déterminé en vertu des alinéas a) et b);

    • d) pour 1970, égal à l’excédent éventuel de 100 % de la base initiale de la fiducie sur le total des montants suivants :

      • (i) le produit de disposition de ses placements initiaux non admissibles dont elle a disposé après le 21 décembre 1966 et avant 1971,

      • (ii) l’impôt payable par la fiducie, déterminé en vertu des alinéas a), b) et c).

  • Note marginale :Remboursement

    (2) La fiducie a droit, sur demande faite en conformité avec l’article 202, à un remboursement égal à l’excédent éventuel, à la fin de l’année, du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des impôts payés par une fiducie en vertu du paragraphe (1);

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) les remboursements faits à la fiducie en vertu du présent paragraphe,

      • (ii) l’excédent éventuel de la base initiale de la fiducie sur le produit de disposition de ses placements initiaux non admissibles dont elle a disposé après le 21 décembre 1966 et avant la fin de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 199 »
.

Note marginale :Distribution assimilée à une disposition

 Pour l’application de la présente partie, la distribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition du placement, et le produit de disposition du placement est réputé être sa juste valeur marchande au moment de la distribution.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 200
  • 2013, ch. 34, art. 334(F)
.

Note marginale :Impôt en cas de contrepartie insuffisante pour l’achat ou la vente

 La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer, pour chaque année civile postérieure à 1990, un impôt égal à 50 % du total des montants dont chacun représente, par application du paragraphe 147(18), un montant imposable selon le présent article pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 201 »
  • 1976-77, ch. 4, art. 68
  • 1990, ch. 35, art. 20
.

Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt

  •  (1) Dans les 90 jours qui suivent la fin de chacune des années postérieures à 1965, le fiduciaire de toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit :

    • a) produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;

    • b) estimer dans cette déclaration l’impôt dont la fiducie est redevable en vertu de la présente partie pour l’année;

    • c) estimer dans sa déclaration le montant de tout remboursement auquel la fiducie a droit pour l’année en vertu de la présente partie;

    • d) verser au receveur général le solde impayé de l’impôt de la fiducie pour l’année, moins tout remboursement auquel la fiducie a droit, en vertu de la présente partie, ou demander dans sa déclaration toute somme qui lui est due.

  • Note marginale :Examen de la demande en remboursement

    (2) Lorsqu’un fiduciaire d’une fiducie a présenté une demande visant une somme qui est due à cette fiducie en conformité avec le paragraphe (1), le ministre :

    • a) examine la demande;

    • b) détermine le montant de tout remboursement;

    • c) envoie au fiduciaire un avis de remboursement et toute somme due à la fiducie, ou un avis portant qu’aucune somme n’est remboursable.

  • Note marginale :Dispositions applicables à la présente partie

    (3) Le paragraphe 150(2), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires; pour l’application de ces dispositions à la présente partie, un avis de remboursement en vertu du présent article est réputé être un avis de cotisation.

  • Note marginale :Dispositions applicables aux remboursements

    (4) Les paragraphes 164(3) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux remboursements d’impôt effectués en vertu du paragraphe 198(4) ou (5) ou 199(2).

  • Note marginale :Intérêts

    (5) Un contribuable qui n’a pas payé la totalité ou la partie d’un impôt dont il est redevable en vertu de l’article 198 au plus tard à la date où il était tenu de payer l’impôt doit verser au receveur général, outre les intérêts payables en vertu du paragraphe 161(1), des intérêts sur le montant qu’il n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait, au plus tard, être payé jusqu’au premier en date du jour du paiement et du début de la période pour laquelle il est tenu de payer des intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe 161(1).

  • Note marginale :Impôt réputé payé

    (6) Pour l’application des paragraphes 161(1) et 202(5), la fiducie qui est tenue de payer l’impôt prévu à la présente partie lors de l’acquisition par elle d’un placement non admissible ou de l’utilisation d’un de ses biens comme garantie d’un emprunt est réputée, sauf si cet impôt a déjà été payé, avoir payé l’impôt à la date à laquelle elle a disposé du bien ou celle à laquelle l’emprunt a cessé d’exister, selon le cas, pour un montant égal au remboursement prévu au paragraphe 198(4) à l’égard du bien, ou au paragraphe 198(5) à l’égard de l’emprunt, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 202 »
  • 1977-78, ch. 32, art. 44
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115
  • 1984, ch. 1, art. 96
  • 1985, ch. 45, art. 107 et 126(F)
  • 1986, ch. 6, art. 105
  • 1990, ch. 35, art. 30(F)
.

Note marginale :Imputation à d’autres impôts

 Au lieu de procéder à un remboursement auquel une fiducie a droit en vertu du paragraphe 198(4) ou (5) ou 199(2), le ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un autre paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer le montant du remboursement ou toute partie de celui-ci à cette autre obligation et en aviser un fiduciaire de la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 203 »
.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

action à revenu variable

action à revenu variable

  • a) Action (autre qu’une action exclue et une action non participante) dont le propriétaire a, à titre de propriétaire, droit :

    • (i) d’une part, à un dividende,

    • (ii) d’autre part, à une partie du surplus de la société après remboursement du capital et paiement des arriérés de dividende, lors du rachat de l’action, d’une réduction du capital de la société ou de la liquidation de la société,

    au moins égal, dans tous les cas, au droit du propriétaire de toute autre action (autre qu’une action non participante) de la société, lorsque, dans chaque cas, l’importance du droit est représentée par un taux fondé sur la valeur en capital versé de l’action sur laquelle porte le droit;

  • b) action (autre qu’une action exclue ou qu’une action non participante) dont le propriétaire a, à titre de propriétaire, droit :

    • (i) d’une part, à un dividende, après qu’un dividende à un taux annuel maximal de 12 % de la valeur en capital versé de chaque action a été payé aux propriétaires des actions d’une catégorie autre que celle à laquelle cette action appartient,

    • (ii) d’autre part, à une partie du surplus de la société après le remboursement du capital et le paiement des arriérés de dividende, lors du rachat de l’action, d’une réduction du capital de la société ou de la liquidation de la société, après qu’une partie du surplus ne dépassant pas 10 % de la valeur en capital versé de chaque action a été payée aux propriétaires d’actions d’une catégorie autre que celle à laquelle cette action appartient,

    au moins égal, dans tous les cas, au droit du propriétaire de toute autre action (autre qu’une action non participante) de la société, lorsque, dans chaque cas, l’importance du droit est représentée par un taux fondé sur la valeur en capital versé de l’action sur laquelle porte le droit. (equity share)

action exclue

action exclue Chaque action du capital-actions d’une société privée lorsque, selon le cas :

  • a) le capital versé de la société représenté par toutes ses actions émises et en circulation qui, sans la présente définition, seraient des actions à revenu variable est inférieur à 50 % du capital versé de la société, représenté par la totalité de ses actions émises et en circulation (autres que les actions non participantes);

  • b) une action non participante de la société est émise et en circulation et que le propriétaire a, à titre de propriétaire, droit à un dividende :

    • (i) soit établi selon un taux annuel fixe supérieur à 12 %,

    • (ii) soit établi selon un taux annuel non supérieur à un taux annuel maximal fixe, si ce dernier excède 12 %,

    quand le droit à un dividende est représenté par un taux fondé sur la valeur en capital versé de l’action à laquelle se rapporte le droit. (excluded share)

action non participante

action non participante

  • a) Dans le cas d’une société privée, action dont le propriétaire n’a le droit de recevoir, à titre de propriétaire, aucun dividende autre qu’un dividende, cumulatif ou non :

    • (i) soit établi selon un taux ou un montant annuel fixe,

    • (ii) soit établi selon un taux ou un montant annuel non supérieur à un taux ou à un montant annuel fixe;

  • b) dans le cas d’une société autre qu’une société privée, action autre qu’une action ordinaire. (non-participating share)

base initiale

base initiale Dans le cas d’une fiducie, l’ensemble des valeurs des placements initiaux non admissibles détenus par la fiducie le 21 décembre 1966 lorsque chacun de ces placements est évalué au moins élevé des montants suivants :

  • a) ce qu’il a coûté à la fiducie;

  • b) sa juste valeur marchande le 21 décembre 1966. (initial base)

bien exclu

bien exclu Est un bien exclu relativement à une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré le titre de créance ou l’acceptation bancaire émis par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) tout employeur qui fait des paiements en fiducie à un fiduciaire du régime pour le compte de bénéficiaires du régime;

  • b) toute société avec laquelle cet employeur a un lien de dépendance. (excluded property)

placement admissible

placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie :

  • a) espèces, sauf celles ayant une valeur numismatique ou celles dont la juste valeur marchande est supérieure à la valeur nominale à titre de cours légal dans le pays d’émission, ainsi que des dépôts (au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ou auprès d’une succursale au Canada d’une banque) de telles espèces portés au crédit de la fiducie;

  • b) titres de créance visés à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3);

  • c) titres de créance émis par l’une des entités suivantes :

    • (i) société, fiducie de fonds commun de placement ou société de personnes en commandite dont les actions ou les unités sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada,

    • (ii) société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger,

    • (iii) banque étrangère autorisée, pourvu que le titre soit payable à une succursale de la banque, située au Canada;

  • c.1) titres de créance qui remplissent les critères suivants :

    • (i) selon le cas :

      • (A) ils avaient, au moment de leur acquisition par la fiducie, une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement,

      • (B) ils ont une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement,

      • (C) ils ont été acquis par la fiducie en échange de titres de créance qui remplissaient la condition énoncée à la division (A) et dans le cadre d’une proposition faite aux créanciers de l’émetteur des titres de créance, ou d’un arrangement conclu avec eux, qui a été approuvé par un tribunal en conformité avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,

    • (ii) selon le cas :

      • (A) ils ont été émis dans le cadre d’une émission unique d’au moins 25 000 000 $,

      • (B) s’il s’agit de titres de créance qui sont émis de façon continue dans le cadre d’un programme d’émission de créances, leur émetteur maintenait en circulation dans le cadre du programme des créances d’au moins 25 000 000 $;

  • d) titres (sauf des contrats à terme ou d’autres instruments dérivés dont le risque de perte pour le détenteur peut excéder le coût pour lui) qui sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

  • e) actions à revenu variable d’une société par laquelle, avant la date d’acquisition de ces actions par la fiducie, des paiements ont été faits en fiducie à un fiduciaire en vertu du régime dans l’intérêt de ses bénéficiaires, si ces actions sont d’une catégorie :

    • (i) d’une part, ne comportant aucune restriction quant à la possibilité de leur transfert,

    • (ii) d’autre part, relativement à laquelle, au cours de chacune des 4 années d’imposition de la société dans la période des 5 années d’imposition consécutives de la société qui s’est terminée moins de 12 mois avant la date d’acquisition de ces actions par la fiducie, et au cours de la dernière année d’imposition de la société comprise dans cette période, la société :

      • (A) soit a payé un dividende sur chaque action de la catégorie, d’un montant non inférieur à 4 % du prix unitaire que la fiducie a payé pour ces actions,

      • (B) soit a réalisé des gains attribuables aux actions de la catégorie, d’un montant non inférieur au produit de la multiplication de 4 % du prix unitaire que la fiducie a payé pour ces actions par le nombre total d’actions de la catégorie qui étaient en circulation immédiatement avant cette acquisition;

  • f) certificats de placement garantis délivrés par une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;

  • g) contrats de placements visés au sous-alinéa b)(ii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) et délivrés par une société agréée par le gouverneur en conseil dans le cadre de ce sous-alinéa;

  • h) placements visés par règlement. (qualified investment)

  • i) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 26]

placement initial non admissible

placement initial non admissible Dans le cas d’une fiducie, placement détenu par la fiducie le 21 décembre 1966 et qui était, à cette date, un placement non admissible, à l’exclusion toutefois :

  • a) de tout intérêt dans une police d’assurance-vie;

  • b) d’une action à revenu variable qui serait un placement admissible si la date d’acquisition de cette action était le 21 décembre 1966. (initial non-qualified investment)

placement non admissible

placement non admissible Bien qui ne constitue pas un placement admissible dans le cas d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré, au sens de la définition de placement admissible au présent paragraphe. (non-qualified investment)

régime dont l’agrément est retiré

régime dont l’agrément est retiré Régime de participation différée aux bénéfices dont l’agrément a été retiré par le ministre conformément au paragraphe 147(14) ou (14.1). (revoked plan)

titre de créance

titre de créance Obligation, billet ou titre semblable. (debt obligation)

valeur en capital versé

valeur en capital versé Dans le cas d’une action, le montant calculé selon la formule suivante :

A/B

où :

A
représente le capital versé de la société, représenté par les actions de la catégorie à laquelle cette action appartient;
B
le nombre d’actions de cette catégorie qui sont en fait émises et en circulation. (paid-up capital value)
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 204
  • 1994, ch. 7, ann. III, art. 20(F)
  • 2001, ch. 17, art. 168 et 223
  • 2007, ch. 29, art. 26, ch. 35, art. 57
  • 2009, ch. 2, art. 66
.
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