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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X.3 — Sociétés à capital de risque de travailleurs

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    acquisition initiale

    acquisition initiale S’entend au sens du paragraphe 127.4(1). (original acquisition)

    centrale syndicale nationale

    centrale syndicale nationale[Abrogée, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 118(2)]

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 55(1)]

    entreprise admissible

    entreprise admissible

    • a) Société visée par règlement;

    • b) société de personnes canadienne ou société canadienne imposable, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est, à un moment donné, imputable :

      • (i) soit à des biens utilisés dans une entreprise déterminée exploitée activement par elle ou par une société qu’elle contrôle,

      • (ii) soit à des actions du capital-actions ou à des titres de créance d’une ou de plusieurs entités qui sont, à ce moment, des entreprises admissibles qui lui sont liées,

      • (iii) soit à un ensemble de biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii). (eligible business entity)

    entreprise déterminée exploitée activement

    entreprise déterminée exploitée activement À un moment donné, entreprise exploitée activement au Canada qui remplit les conditions suivantes :

    • a) au moins 50 % des employés travaillant à plein temps à ce moment dans le cadre de l’entreprise sont employés au Canada;

    • b) il est raisonnable d’imputer au moins 50 % des traitements et salaires versés aux employés travaillant à ce moment dans le cadre de l’entreprise à des services qu’ils rendent au Canada. (specified active business)

    organisme syndical admissible

    organisme syndical admissible Syndicat, au sens du Code canadien du travail, qui représente des employés dans plus d’une province ou organisation constituée d’au moins deux semblables syndicats. (eligible labour body)

    particulier déterminé

    particulier déterminé Quant à une action, particulier, sauf une fiducie, dont le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, au sens du paragraphe 127.4(6), au titre de l’acquisition initiale de l’action n’est pas nul ou ne le serait pas s’il était fait abstraction des alinéas 127.4(6)b) et d). (specified individual)

    période de démarrage

    période de démarrage L’une des périodes suivantes :

    • a) sous réserve de l’alinéa c), dans le cas d’une société qui a émis ses premières actions de catégorie A avant le 17 février 1999, son année d’imposition au cours de laquelle elle a émis ces actions et les quatre années d’imposition suivantes;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), dans le cas d’une société qui émet ses premières actions de catégorie A après le 16 février 1999, son année d’imposition au cours de laquelle elle émet ces actions et l’année d’imposition suivante;

    • c) si une société en fait le choix dans un document joint à la déclaration qu’elle produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée se terminant après 1998 qui est visée aux alinéas a) ou b), la période constituée des années d’imposition visées aux alinéas a) ou b), selon le cas, à l’exclusion de l’année donnée et des années d’imposition suivant cette année. (start-up period)

    placement admissible

    placement admissible S’agissant du placement admissible d’une société donnée, s’entend, selon le cas :

    • a) d’une action, émise en faveur de la société donnée, qui fait partie du capital-actions d’une société qui était une entreprise admissible au moment de l’émission de l’action,

    • b) d’une créance émise en faveur de la société donnée par une entité qui était une entreprise admissible au moment de l’émission de la créance, dans le cas où, à la fois :

      • (i) la capacité de l’entreprise de contracter d’autres dettes n’est pas limitée par les conditions de la créance ou d’un accord y afférent,

      • (ii) la créance est garantie, le cas échéant, uniquement par une charge flottante sur l’actif de l’entreprise ou par une garantie visée à l’alinéa c),

      • (iii) la créance, par ses conditions ou un accord afférent à la créance, est subordonnée aux autres créances de l’entreprise, sauf que si celle-ci est une société, la créance n’a pas à être subordonnée aux créances suivantes :

        • (A) celle qu’elle émet et qui est, par règlement, un titre de petite entreprise,

        • (B) celle qui est due à son actionnaire ou à une personne liée à celui-ci;

    • c) d’une garantie que la société donnée offre au titre d’une créance qui serait, si la créance avait été émise en sa faveur au moment où la garantie a été offerte, un placement admissible par l’effet de l’alinéa b) à ce moment;

    • d) d’un droit ou d’une option accordé par une entreprise admissible qui est une société, conjointement avec l’émission d’une action ou d’un titre de créance qui constitue un placement admissible, en vue de l’acquisition d’une action du capital-actions de l’entreprise admissible qui serait un placement admissible si elle était émise au moment où le droit ou l’option est accordé,

    si les conditions suivantes sont réunies :

    • e) immédiatement après le moment où le titre de créance est émis, la garantie, offerte ou le droit ou l’option, accordé, le total des coûts, pour la société donnée, de l’ensemble des actions, options, droits et titres de créance de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées et de 25 % du montant des garanties offertes par la société donnée au titre des créances de cette entreprise et des sociétés qui lui sont liées ne dépasse pas 15 000 000 $ ou, s’il est inférieur, le montant correspondant à 10 % de l’avoir des actionnaires dans la société donnée, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus et en fonction des coûts, compte non tenu des gains et pertes non réalisés sur les placements de la société donnée;

    • f) immédiatement avant le moment où l’action ou le titre de créance est émis, la garantie, offerte ou le droit ou l’option, accordé :

      • (i) la valeur comptable de l’actif total de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées, sauf les sociétés à capital de risque de travailleurs visées par règlement, (déterminée conformément aux principes comptables généralement reconnus sur une base consolidée ou combinée, le cas échéant) ne dépassait pas 50 000 000 $;

      • (ii) la somme des éléments suivants ne dépassait pas 500:

        • (A) le nombre d’employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées qui travaillaient habituellement au moins 20 heures par semaine pour l’entreprise et ces sociétés,

        • (B) la moitié du nombre des autres employés de l’entreprise admissible et des sociétés qui lui sont liées. (eligible investment)

    premier acheteur

    premier acheteur[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 55(2)]

    rentier

    rentier S’entend au sens du paragraphe 146(1). (annuitant)

    réserve

    réserve

    • a) Bien visé à l’un des alinéas a), b), c), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204;

    • b) dépôts auprès d’une caisse de crédit qui est une institution membre, au sens du paragraphe 137.1(5), en ce qui concerne une compagnie d’assurance-dépôts, au sens du même paragraphe. (reserve)

    société agréée à capital de risque de travailleurs

    société agréée à capital de risque de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 55(1)]

    société sortante

    société sortante Est une société sortante par rapport à une société donnée toute société remplacée à l’égard de laquelle les conditions ci-après s’appliquent :

    • a) le paragraphe 204.85(3) s’applique à la fusion de la société donnée et de la société remplacée;

    • b) des actions de catégorie A de la société donnée ont été émises en faveur de la société remplacée en échange de biens de cette dernière;

    • c) dans un délai raisonnable après l’échange, des détenteurs d’actions de catégorie A de la société remplacée reçoivent l’ensemble des actions de catégorie A de la société donnée qui ont été émises en faveur de la société remplacée dans le cadre de la liquidation de cette dernière. (terminating corporation)

  • Note marginale :Abandon d’une entreprise à capital de risque

    (2) Pour l’application de l’article 127.4, de la présente partie et de la partie XII.5, une société abandonne son entreprise à capital de risque au moment applicable suivant :

    • a) au moment où ses statuts cessent d’être conformes à l’alinéa 204.81(1)c) et cesseraient d’y être conformes si elle avait été constituée après le 5 décembre 1996;

    • b) au début de sa liquidation; pour l’application du présent alinéa, la liquidation d’une société n’est pas considérée avoir commencé du seul fait que la société abandonne son entreprise à capital de risque selon les règles de liquidation prévues par règlement;

    • c) immédiatement avant sa fusion ou son unification avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une seule société (sauf une société qui est réputée par l’alinéa 204.85(3)d) avoir été agréée aux termes de la présente partie);

    • d) au moment du retrait de son agrément en vertu du paragraphe 204.81(6), si l’un des motifs de retrait de l’agrément pour l’application de la présente partie est énoncé à l’alinéa 204.81(6)a.1);

    • e) le premier moment, postérieur au retrait de son agrément pour l’application de la présente partie, où elle ne se conforme pas à l’une des dispositions de ses statuts régissant son capital autorisé, la gestion de ses activités, la réduction de son capital versé ou le rachat ou transfert de ses actions de catégorie A.

  • Note marginale :Date d’émission des actions de catégorie A

    (3) Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 211.8(1) et aux fins de déterminer le moment de l’émission ou de l’acquisition initiale d’actions de catégorie A, la personne qui détient des actions de catégorie A identiques est réputée en avoir disposé dans l’ordre où elles ont été émises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164, ann. VIII, art. 118, ch. 8, art. 29
  • 1997, ch. 25, art. 55
  • 1998, ch. 19, art. 51 et 209
  • 2000, ch. 19, art. 54
  • 2005, ch. 30, art. 13
  • 2013, ch. 34, art. 335
.

Note marginale :Conditions d’agrément

  •  (1) Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie si la demande d’agrément de celle-ci est reçue avant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :

    • a) elle présente au ministre une demande d’agrément sur formulaire prescrit;

    • b) elle a été constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par un organisme syndical admissible;

    • c) ses statuts prévoient ce qui suit :

      • (i) ses activités se limitent à favoriser le développement d’entreprises admissibles et à créer, à maintenir et à garantir des emplois en fournissant à ces entreprises des conseils en matière de finance et de gestion et en investissant ses fonds dans des placements admissibles et des réserves,

      • (ii) son capital autorisé est composé uniquement :

        • (A) d’actions de catégorie A qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers, sauf les fiducies, de sociétés sortantes par rapport à la société et de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits ci-après à l’actionnaire :

          • (I) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires et, sous réserve de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le droit d’y assister et d’y voter,

          • (II) le droit de recevoir des dividendes au gré du conseil d’administration,

          • (III) le droit de recevoir, à la dissolution de la société, le reliquat des éléments d’actif de celle-ci une fois versés les montants payables aux détenteurs de ses autres catégories d’actions,

        • (B) d’actions de catégorie « B » qui ne peuvent être émises qu’en faveur d’organismes syndicaux admissibles, qui ne peuvent être détenues que par eux et qui confèrent à chacun d’eux les droits suivants mais non celui de recevoir des dividendes :

          • (I) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires et, sous réserve de la Loi sur les sociétés par actions, le droit d’y assister et d’y voter,

          • (II) le droit de recevoir, à la dissolution de la société, un montant égal au montant reçu par celle-ci en contrepartie de l’émission des actions de catégorie « B »,

        • (C) d’autres catégories d’actions qui sont autorisées, dans le cas où les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés aux actions sont approuvés par le ministre des Finances,

      • (iii) ses activités sont gérées par un conseil d’administration dont au moins la moitié des administrateurs sont nommés par les détenteurs d’actions de catégorie « B »,

      • (iv) elle ne peut réduire son capital versé au titre d’une catégorie d’actions, sauf la catégorie « B », autrement que par l’un des moyens suivants :

        • (A) le rachat de ses actions,

        • (B) la réduction de son capital versé attribuable à une catégorie d’actions dont aucune action n’a été émise au cours de la période de huit ans se terminant au moment de la réduction,

      • (v) elle ne peut racheter l’action de catégorie « A » pour laquelle une déclaration de renseignements a été délivrée conformément à l’alinéa (6)c) que si, selon le cas :

        • (A) l’action étant détenue par le particulier déterminé relativement à l’action, par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait de celui-ci ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est rentier, l’une des situations suivantes se présente :

          • (I) l’actionnaire présente à la société une demande écrite visant le rachat de l’action et la déclaration de renseignements visée à l’alinéa (6)c) a été rendue à la société,

          • (II) [Abrogée, 1997, ch. 25, art. 56(4)]

          • (III) la société est avisée par écrit que le particulier déterminé relativement à l’action est devenu, après l’émission de l’action, invalide et définitivement incapable de travailler, ou un malade en phase terminale,

        • (B) il n’y a pas de particulier déterminé relativement à l’action,

        • (C) [Abrogée, 1997, ch. 25, art. 56(5)]

        • (D) la société est avisée par écrit que l’action est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès soit d’un détenteur de l’action, soit d’un rentier dans le cadre d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite qui était détentrice de l’action,

        • (E) l’action est rachetée :

          • (I) soit plus de huit ans après son émission,

          • (II) soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1er mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

        • (F) le détenteur de l’action remplit toute autre condition prévue par règlement,

      • (vi) [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 56(7)]

      • (vii) elle ne peut enregistrer le transfert d’une action de catégorie « A », effectué par le particulier déterminé relativement à l’action, par l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait est rentier, sauf si, selon le cas :

        • (A) aucune déclaration de renseignements n’a été délivrée conformément à l’alinéa (6)c) relativement à l’action,

        • (B) le transfert est effectué plus de huit ans après la date à laquelle l’action est émise,

        • (C) l’action est transférée au particulier déterminé, à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est rentier,

        • (D) la société est avisée par écrit que l’action est transférée par suite du décès du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

        • (E) la société est avisée par écrit que l’action est transférée après le décès du particulier déterminé,

        • (F) [Abrogée, 1997, ch. 25, art. 56(9)]

        • (G) la société est avisée par écrit que le particulier déterminé est devenu, entre l’émission de l’action et son transfert, invalide et définitivement incapable de travailler, ou un malade en phase terminale,

        • (H) toute autre condition prévue par règlement est remplie,

      • (viii) elle ne peut verser d’honoraires ou de rémunération à un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants que si le versement est approuvé par une résolution des administrateurs,

      • (ix) elle ne peut faire de placement dans une entreprise admissible avec laquelle elle-même ou ses administrateurs ont un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :

        • (A) le lien de dépendance entre la société et l’entreprise admissible existe uniquement en raison de la participation de la société en tant que détentrice de placements admissibles dans l’entreprise,

        • (B) le placement est approuvé préalablement par une résolution spéciale des actionnaires de la société.

  • Note marginale :Sociétés constituées avant le 6 mars 1996

    (1.1) Pour l’application de la division (1)c)(v)(E) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 6 mars 1996, la mention « huit » figurant à cette division est remplacée par « cinq » si, à ce moment, ce dernier chiffre figure dans les passages pertinents des statuts de la société.

  • Note marginale :Sociétés constituées avant le 7 février 2000

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 7 février 2000, les statuts de la société, s’ils sont conformes à la subdivision (1)c)(v)(E)(I), modifiée le cas échéant conformément au paragraphe (1.1), sont réputés prévoir ce qui est énoncé à la subdivision (1)c)(v)(E)(II).

  • Note marginale :Numéro d’agrément

    (2) Lors de l’agrément d’une société, le ministre attribue à celle-ci un numéro d’agrément.

  • Note marginale :Agréments successifs

    (3) Pour l’application de l’alinéa (6)h) et de l’article 204.82, dans le cas où un organisme syndical admissible est à l’origine de l’agrément de plus d’une société en vertu de la présente partie, chacune de ces sociétés est réputée avoir émis une action de catégorie « A » dès qu’une d’entre elles a émis une telle action. Si la société n’existait pas à ce moment, elle est réputée, à la fois :

    • a) avoir existé au cours de la période donnée commençant immédiatement avant ce moment et se terminant immédiatement après sa constitution;

    • b) avoir eu, tout au long de la période donnée, des exercices se terminant le même jour de chaque année de la période donnée que celui où son premier exercice suivant sa constitution s’est terminé.

  • Note marginale :Détermination du coût

    (4) Pour l’application de la présente partie, le coût, à un moment donné, pour une société, d’un placement admissible qui est une garantie est réputé correspondre à 25 % de la créance visée par la garantie à ce moment.

  • Note marginale :Date d’agrément

    (5) La société que le ministre agrée pour l’application de la présente partie est réputée avoir été ainsi agréée le dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour de la réception de la demande d’agrément par le ministre;

    • b) le jour qui, d’après la demande d’agrément, est celui de l’entrée en vigueur de l’agrément.

  • Note marginale :Retrait de l’agrément

    (6) Le ministre peut retirer l’agrément d’une société pour l’application de la présente partie dans les cas suivants :

    • a) les statuts de la société ne sont pas conformes à l’alinéa (1)c) et ne le seraient pas si la société avait été constituée après le 5 décembre 1996;

    • a.1) la société ne se conforme pas à l’une des dispositions de ses statuts, visées à l’alinéa (1)c), sauf dans le cas où elle s’y conformerait si ses statuts étaient conformes à ceux d’une société qui pourrait être agréée en vertu de la présente partie si elle avait été constituée après le 5 décembre 1996;

    • b) un particulier acquiert ou souscrit irrévocablement et paie une action de catégorie « A » du capital-actions de la société au cours de la période commençant le 61e jour d’une année civile et se terminant le 60e jour de l’année civile suivante, et la société ne présente pas au ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits, avant le 1er avril de cette année suivante;

    • c) un particulier acquiert ou souscrit irrévocablement et paie une action de catégorie « A » du capital-actions de la société au cours de la période commençant le 61e jour d’une année civile et se terminant le 60e jour de l’année civile suivante, et la société ne lui délivre pas, avant le 1er avril de cette année suivante, une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit indiquant le montant reçu en contrepartie de l’action au cours de cette période;

    • d) la société émet, relativement à une même acquisition ou souscription d’action de catégorie « A », plus d’une déclaration de renseignements visée à l’alinéa c);

    • e) les états financiers de la société présentés à ses actionnaires ne sont pas établis conformément aux principes comptables généralement reconnus;

    • f) la société ne fait pas faire, dans les six mois suivant la fin d’une année d’imposition, une évaluation indépendante de ses actions à la fin de l’année;

    • g) [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 55(1)]

    • h) la société ne paie pas l’impôt ou la pénalité payable selon l’article 204.82 au plus tard à la date où ceux-ci sont exigibles;

    • i) un impôt est payable par la société selon le paragraphe 204.82(3) depuis trois années d’imposition ou plus;

    • j) la société offre une garantie qui est un placement admissible sans maintenir, à un moment donné pendant la durée de la garantie, une réserve égale au coût, pour elle, de la garantie à ce moment;

    • k) la société paie des honoraires ou des commissions dépassant un montant raisonnable pour l’offre de vente ou la vente de ses actions;

    • l) la société a une insuffisance mensuelle au cours d’au moins 18 mois d’une période de 36 mois.

  • Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’agrément

    (7) Le ministre envoie, en recommandé, à toute société dont il a intention de retirer l’agrément un avis l’informant de son intention.

  • Note marginale :Idem

    (8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis d’intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe (9) au sujet de la signification de cet avis. Sur publication de cette copie, l’agrément de la société est retiré.

  • Note marginale :Retrait volontaire de l’agrément

    (8.1) Lorsque le ministre reçoit une copie certifiée conforme d’une résolution des administrateurs d’une société visant le retrait de l’agrément de la société en vertu de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’agrément est retiré au moment de la réception;

    • b) le ministre fait publier, avec diligence, un avis du retrait dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Application du paragraphe 248(7)

    (8.2) Le paragraphe 248(7) ne s’applique pas dans le cadre du paragraphe (8.1).

  • Note marginale :Règles transitoires

    (8.3) Si une société agréée à capital de risque de travailleurs avise le ministre par écrit de son intention de faire retirer son agrément en vertu de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) à compter de la date où l’avis est envoyé au ministre (appelée « date d’avis » au présent paragraphe et au paragraphe (8.4)), la société ne peut délivrer de certificats de crédit d’impôt, sauf s’il s’agit de duplicatas qui remplacent des certificats délivrés avant cette date;

    • b) l’article 204.841 ne s’applique pas à l’abandon de son entreprise de capital de risque;

    • c) les paragraphes 204.82(1) à (4) ne s’appliquent pas à ses années d’imposition commençant à la date d’avis ou par la suite;

    • d) le paragraphe 204.83(1) ne s’applique pas relativement à une période, appelée « seconde période » à ce paragraphe, se terminant après la date d’avis.

  • Note marginale :Abandon d’un programme provincial

    (8.4) Le paragraphe (8.3) ne s’applique à une société que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) à la date d’avis, le pourcentage obtenu par la formule ci-après à l’égard de la société est inférieur à 20 % :

      A/(B – C) × 100

      où :

      A
      représente le montant de capital de risque reçu par la société par suite de l’émission d’actions de catégorie « A » qui ont été émises au cours de la période de vingt-quatre mois précédant la date d’avis et qui sont toujours en circulation à cette date,
      B
      le montant total de capital de risque reçu par la société par suite de l’émission d’actions de catégorie « A » qui sont toujours en circulation à la date d’avis,
      C
      le montant de capital de risque reçu par la société par suite de l’émission d’actions de catégorie « A » qui, à la date d’avis, étaient en circulation depuis au moins huit ans;
    • b) la société a fait retirer son agrément avant le troisième anniversaire de la date d’avis.

  • Note marginale :Droit d’appel

    (9) Dans le cas où le ministre refuse d’agréer une société ou donne avis de son intention de retirer l’agrément d’une société, celle-ci peut en appeler de ce refus ou de la signification de cet avis auprès de la Cour d’appel fédérale.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164, ann. VIII, art. 119, ch. 8, art. 30
  • 1997, ch. 25, art. 56
  • 1998, ch. 19, art. 52
  • 2000, ch. 12, art. 137 et 142, ch. 19, art. 55
  • 2009, ch. 2, art. 67
  • 2010, ch. 25, art. 55
  • 2013, ch. 34, art. 336, ch. 40, art. 73
  • 2014, ch. 20, art. 24
.

Note marginale :Recouvrement du crédit

  •  (1) Dans le cas où, à un moment au cours d’une année d’imposition comprise dans la période de démarrage d’une société agréée en vertu de la présente partie, qui est antérieur au premier abandon de l’entreprise à capital de risque de la société :

    • a) le montant correspondant à 80 % de l’excédent éventuel du montant total que la société a reçu en contrepartie des actions de catégorie « A » qu’elle a émises avant ce moment sur le total des montants qu’elle a payés avant ce moment à ses actionnaires à titre de remboursement de capital,

    dépasse :

    • b) le total des montants dont chacun représente le coût pour elle d’un de ses placements admissibles ou d’une de ses réserves à ce moment,

    la société doit payer un impôt en vertu de la présente partie égal au montant calculé selon la formule suivante :

    (A × 20 %) - B

    où :

    A
    représente l’excédent le plus élevé du montant calculé à l’alinéa a) sur le montant calculé à l’alinéa b) pour l’année;
    B
    le total des impôts payables en vertu du présent paragraphe par la société pour les années d’imposition antérieures.
  • Note marginale :Assujettissement à l’impôt

    (2) Chaque société agréée aux termes de la présente partie est tenue de payer en vertu de cette partie, pour chaque mois se terminant avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque et au cours de son année d’imposition donnée qui commence après la fin de sa période de démarrage (ou, à défaut de période de démarrage, après l’émission de sa première action de catégorie A), un impôt égal au produit de la multiplication de l’écart de placement le plus important constaté au cours du mois et de l’année donnée (appelé « insuffisance mensuelle » au présent article et aux articles 204.81 et 204.83) par 1/60 du taux d’intérêt prescrit pour le mois.

  • Note marginale :Calcul de l’écart de placement

    (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’écart de placement d’une société à un moment donné d’une année d’imposition donnée correspond au résultat du calcul suivant :

    A - B - C

    où :

    A
    représente 60 % du moins élevé des montants suivants :
    • a) l’excédent éventuel de l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année d’imposition précédente sur le montant de redressement déterminé quant à cet avoir à la fin de cette année,

    • b) l’excédent éventuel de l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année donnée sur le montant de redressement déterminé quant à cet avoir à la fin de cette année;

    B
    le plus élevé des montants suivants :
    • a) le total des montants représentant chacun le coût rajusté pour la société d’un de ses placements admissibles au moment donné,

    • b) 50 % du total des montants représentant chacun :

      • (i) le coût rajusté pour la société d’un placement admissible au début de l’année donnée,

      • (ii) le coût rajusté pour la société d’un placement admissible à la fin de l’année donnée;

    C
    le montant représentant 60 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
    • a) le total des montants représentant chacun un impôt ou une pénalité visé aux paragraphes (3) ou (4), ou un impôt ou une pénalité visé par règlement, payé par la société avant le moment donné (sauf la partie éventuelle de cet impôt ou de cette pénalité qui, du fait que la société en est redevable, donne lieu à une réduction de l’avoir des actionnaires à la fin d’une année d’imposition antérieure),

    • b) le total des montants représentant chacun le remboursement, avant le moment donné, de toute partie du total visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Écart de placement

    (2.2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et aux fins du calcul de l’écart de placement d’une société selon le paragraphe (2.1) au cours d’une année d’imposition (appelée « année applicable » au présent paragraphe):

    • a) les gains et pertes non réalisés sur ses placements admissibles n’entrent pas dans le calcul de l’avoir des actionnaires dans la société;

    • b) lorsque l’année applicable se termine après 1998, qu’un rachat d’actions de catégorie A de la société sera vraisemblablement effectué après la fin d’une année d’imposition donnée et que, par conséquent, l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année donnée serait par ailleurs réduit pour tenir compte du rachat, sous réserve de l’alinéa c), le montant du rachat (ou, si l’année applicable se termine en 1999, 2000, 2001 ou 2002, 20 %, 40 %, 60 % ou 80 %, respectivement, de ce montant) n’entre pas dans le calcul de l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année donnée;

    • c) l’alinéa b) ne s’applique pas au rachat qui sera vraisemblablement effectué après la fin d’une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le rachat est effectué dans les 60 jours suivant la fin de l’année,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) l’impôt prévu par la partie XII.5 devient payable par suite du rachat,

        • (B) l’impôt prévu par la partie XII.5 ne serait pas devenu payable par suite du rachat si celui-ci avait été effectué à la fin de l’année;

    • c.1) le montant de redressement déterminé quant à l’avoir des actionnaires dans la société à la fin d’une année d’imposition correspond au résultat du calcul suivant :

      (A × (B/C)) - D

      où :

      A
      représente l’avoir des actionnaires à la fin de l’année,
      B
      la somme des montants suivants :
      • (i) la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises avant le 6 mars 1996 et plus de cinq ans avant la fin de l’année,

      • (ii) la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises après le 5 mars 1996 et plus de huit ans avant la fin de l’année,

      • (iii) la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions de catégorie A qu’elle a émises au cours des 60 derniers jours de l’année,

      • (iv) si la société en fait le choix par écrit dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année et si elle n’est pas, à la fin de l’année, une société dont l’agrément a été retiré, la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions des catégories de son capital-actions auxquelles la division 204.81 (1)c)(ii)(C) s’applique,

      C
      la juste valeur marchande à la fin de l’année de l’ensemble des actions qu’elle a émises,
      D
      le montant dont l’avoir des actionnaires dans la société à la fin de l’année a été réduit pour tenir compte du rachat subséquent attendu des actions de son capital-actions;
    • d) le coût rajusté pour la société d’un placement admissible à un moment donné correspond au montant suivant :

      • (i) le montant représentant 150 % du coût du placement admissible pour la société à ce moment, si ce placement est, selon le cas :

        • (A) un bien qu’elle a acquis après le 18 février 1997 (sauf un bien auquel s’applique le sous-alinéa (i.1)) qui ferait partie de ses placements admissibles si la somme de 50 000 000 $, à l’alinéa f) de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1), était remplacée par la somme de 10 000 000 $,

        • (B) une action du capital-actions d’une société visée par règlement,

      • (i.1) le montant représentant 200 % du coût du placement admissible pour la société à ce moment, si ce placement est un bien qu’elle a acquis après le 16 février 1999 (sauf un bien visé à la division (i)(B)) qui ferait partie de ses placements admissibles si la somme de 50 000 000 $, à l’alinéa f) de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1), était remplacée par la somme de 2 500 000 $,

      • (ii) dans les autres cas, le coût pour la société du placement admissible à ce moment.

  • Note marginale :Recouvrement du crédit

    (3) La société qui est redevable, en vertu du paragraphe (2), d’un impôt pour une période donnée de douze mois consécutifs doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, relativement à chaque période donnée qui se termine dans l’année, correspondant au total des montants calculés selon la formule suivante :

    (A/12 × 20 %) - (B - C)

    où :

    A
    représente le total des insuffisances mensuelles pour chacun des mois de la période donnée;
    B
    le total des impôts payables par la société en application du paragraphe (1) pour les années d’imposition antérieures et des impôts payables par elle en application du présent paragraphe pour une période se terminant avant la fin de la période donnée;
    C
    le total des montants remboursés en application de l’article 204.83 au titre de l’impôt payé en application du présent paragraphe par la société pour les années d’imposition antérieures.
  • Note marginale :Pénalité

    (4) La société qui est redevable d’un impôt pour une année d’imposition selon le paragraphe (3) doit, de plus, payer une pénalité pour l’année égale à cet impôt.

  • Note marginale :Sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime provincial

    (5) Une société est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un montant (sauf les intérêts sur un montant auquel le présent paragraphe s’applique et les montants payables en vertu ou par l’effet d’une disposition, visée par règlement, d’une loi provinciale) est payable par la société au gouvernement d’une province;

    • b) le montant est payable par suite du défaut d’acquérir un pourcentage suffisant de biens présentant les caractéristiques visées dans la loi provinciale;

    • c) la société est visée par règlement pour l’application de la définition de action approuvée au paragraphe 127.4(1);

    • d) la société n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs ni une société dont l’agrément a été retiré.

    Cet impôt est égal au montant en question et est payable pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce montant est devenu payable.

  • Note marginale :Montants payables à une province

    (6) Une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6) est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un montant (sauf les intérêts sur un montant auquel s’applique le présent paragraphe) est payable par elle au gouvernement d’une province du fait qu’une société visée par règlement n’a pas acquis des biens suffisants présentant les caractéristiques visées dans une loi de la province;

    • b) le montant est devenu payable avant qu’elle n’abandonne pour la première fois son entreprise à capital de risque.

    Cet impôt est égal au montant en question et est payable pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce montant est devenu payable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
  • 1998, ch. 19, art. 53
  • 1999, ch. 22, art. 69
  • 2000, ch. 19, art. 56
.

Note marginale :Remboursements aux sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral

  •  (1) Lorsqu’une société doit payer, aux termes des paragraphes 204.82(3) et (4), un impôt et une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition et n’a aucune insuffisance mensuelle tout au long d’une période de 12 mois consécutifs (appelée « seconde période » au présent article) commençant après la période de 12 mois pour laquelle l’impôt est devenu payable (appelée « première période » au présent article), le ministre lui rembourse, si elle lui en fait la demande dans le formulaire prescrit, un montant égal à la somme du montant payé en application du paragraphe 204.82(3) et de 80 % du montant payé en application du paragraphe 204.82(4) pour la première période au plus tard au dernier en date des jours suivants :

    • a) le trentième jour après la réception de la demande;

    • b) le soixantième jour après la fin de la seconde période.

  • Note marginale :Remboursements de montants payables aux provinces

    (2) Lorsque le gouvernement d’une province rembourse à une société un montant qui avait été payé en règlement d’un montant donné payable au cours d’une année d’imposition de la société et qu’un impôt était payable en vertu des paragraphes 204.82(5) ou (6) par la société pour une année d’imposition du fait que le montant donné est devenu payable, la société est réputée avoir payé, au moment du remboursement, un montant égal au montant remboursé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
  • 1998, ch. 19, art. 54
  • 1999, ch. 22, art. 70
  • 2000, ch. 19, art. 57
.

Note marginale :Pénalité

 Toute société qui délivre pour une année d’imposition la déclaration de renseignements visée à l’alinéa 204.81(6)c) au titre :

  • a) soit de l’émission d’une action après le retrait de l’agrément de la société;

  • b) soit de la souscription d’une action qui n’est pas émise au plus tard le cent quatre-vingtième jour après la délivrance de la déclaration de renseignements,

est passible d’une pénalité pour l’année égale à la contrepartie de l’émission de l’action ou à ce que devait être cette contrepartie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
.

Note marginale :Pénalité — abandon d’une entreprise à capital de risque

 La société agréée à capital de risque de travailleurs ou la société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6) qui, à un moment donné d’une année d’imposition, abandonne pour la première fois son entreprise à capital de risque doit payer, en vertu de la présente partie pour l’année, un impôt égal au total des montants représentant chacun le montant relatif à une action de catégorie A de son capital-actions, en circulation immédiatement avant ce moment, qui s’obtient par la formule suivante :

A × B

où :

A
représente :
  • a) si l’acquisition initiale de l’action a été effectuée avant le 6 mars 1996 et moins de cinq ans avant le moment donné, 4 % de la contrepartie reçue par la société pour l’émission de l’action,

  • b) si l’acquisition initiale de l’action a été effectuée après le 5 mars 1996 et moins de huit ans avant le moment donné, 1,875 % de la contrepartie reçue par la société pour l’émission de l’action,

  • c) dans les autres cas, zéro;

B
:
  • a) si l’acquisition initiale de l’action a été effectuée avant le 6 mars 1996, le nombre obtenu lorsque le nombre d’années accomplies tout au long desquelles l’action a été en circulation avant le moment donné est soustrait de cinq,

  • b) dans les autres cas, le nombre obtenu lorsque le nombre d’années accomplies tout au long desquelles l’action a été en circulation est soustrait de huit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 58
.

Note marginale :Dissolution de sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral

  •  (1) La société agréée à capital de risque de travailleurs, ou la société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6), qui a émis des actions de catégorie A doit envoyer au ministre un avis écrit de tout projet de fusion, d’unification, de liquidation ou de dissolution la concernant au moins 30 jours avant sa réalisation.

  • Note marginale :Dissolution d’autres sociétés à capital de risque de travailleurs

    (2) Une société est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un montant (sauf les intérêts sur un montant auquel le présent paragraphe s’applique ou un montant payable en vertu ou par l’effet d’une disposition, visée par règlement, d’une loi provinciale) est payable par la société au gouvernement d’une province;

    • b) le montant est payable par suite de la fusion ou de l’unification de la société, de sa liquidation ou dissolution ou du fait qu’elle a cessé d’être agréée aux termes d’une loi de la province;

    • c) la société est visée par règlement pour l’application de la définition de action approuvée au paragraphe 127.4(1);

    • d) la société n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs ni une société dont l’agrément a été retiré.

    Cet impôt est égal au montant en question et est payable pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce montant est devenu payable.

  • Note marginale :Fusions et unifications

    (3) Pour l’application de l’article 127.4, de la présente partie et de la partie XII.5, lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) ont fusionné ou se sont unifiées pour former une nouvelle société et qu’au moins une des sociétés remplacées était, immédiatement avant la fusion ou l’unification, une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve des alinéas d) et e), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • b) si une société remplacée était autorisée à émettre une catégorie d’actions à laquelle s’applique la division 204.81(1)c)(ii)(C), la nouvelle société est réputée avoir été autorisée par le ministre des Finances à émettre des actions semblables, quant à leurs éléments essentiels, au moment de la fusion ou de l’unification;

    • c) lorsqu’une action (appelée « action remplacée » au présent alinéa) d’une société remplacée est remplacée, au moment de la fusion ou de l’unification, par une nouvelle action de la nouvelle société :

      • (i) la nouvelle action est réputée :

        • (A) d’une part, ne pas avoir été émise à ce moment,

        • (B) d’autre part, avoir été émise par la nouvelle société au moment où la société remplacée a émis l’action remplacée,

      • (ii) si la nouvelle action a été émise en faveur d’une personne qui a acquis l’action remplacée par suite d’un transfert dont l’enregistrement, par la société remplacée, était permis par l’alinéa 204.81(1)c), l’émission de la nouvelle action est réputée être conforme aux conditions énoncées à cet alinéa;

    • d) le ministre est réputé avoir agréé la nouvelle société pour l’application de la présente partie, sauf si, selon le cas :

      • (i) elle n’est pas régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions,

      • (ii) une ou plusieurs des sociétés remplacées étaient des sociétés agréées à capital de risque de travailleurs qui ont abandonné leur entreprise à capital de risque avant la fusion ou l’unification,

      • (iii) une ou plusieurs des sociétés remplacées étaient, immédiatement avant la fusion ou l’unification, des sociétés dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6),

      • (iv) immédiatement après la fusion ou l’unification, les statuts de la nouvelle société ne sont pas conformes à l’alinéa 204.81(1)c),

      • (v) des actions qui ne sont pas des actions de catégorie A du capital-actions de la nouvelle société ont été émises à un actionnaire de cette dernière en règlement d’une action (sauf une action à laquelle s’applique la division 204.81(1)c)(ii)(B) ou (C)) d’une société remplacée,

      • (vi) immédiatement avant la fusion ou l’unification, au moins une des sociétés remplacées est une société qui a donné l’avis visé au paragraphe 204.81(8.3) et au moins une des sociétés remplacées est une société agréée à capital de risque de travailleurs qui n’a pas donné cet avis;

    • e) en cas d’inapplication de l’alinéa d), la nouvelle société est réputée être une société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6);

    • f) le paragraphe 204.82(1) ne s’applique pas à la nouvelle société;

    • g) le paragraphe 204.82(2) s’applique à la nouvelle société compte non tenu du passage « qui commence après la fin de sa période de démarrage (ou, à défaut de période de démarrage, après l’émission de sa première action de catégorie A) ».

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
  • 1998, ch. 19, art. 55
  • 2000, ch. 19, art. 59
  • 2014, ch. 20, art. 25
.

Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt — sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral

  •  (1) Toute société agréée à capital de risque de travailleurs ou toute société dont l’agrément a été retiré doit, à la fois :

    • a) au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits;

    • b) estimer dans cette déclaration l’impôt et les pénalités éventuels qu’elle doit payer en vertu de la présente partie pour l’année;

    • c) au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général l’impôt et les pénalités éventuels qu’elle doit payer en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt — autres sociétés à capital de risque de travailleurs

    (2) La société qui est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet des paragraphes 204.82(5) ou 204.85(2) doit :

    • a) présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits;

    • b) estimer dans cette déclaration l’impôt qu’elle doit payer en vertu de la présente partie pour l’année;

    • c) au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, payer au receveur général l’impôt payable par elle en vertu de la présente partie pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
  • 1998, ch. 19, art. 56
  • 2003, ch. 15, art. 124
.

Note marginale :Dispositions applicables

 Le paragraphe 150(3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 164 et 165 à 167, la section J de la partie I et l’article 227.1 s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 164
.
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