Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie XII — Impôt relatif à certains impôts, loyers, à certaines redevances, etc. versés à un gouvernement par une personne exonérée d’impôt

 [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 15(1)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 208
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 169
  • 1997, ch. 25, art. 58
  • 2003, ch. 15, art. 125, ch. 28, art. 15
.
Chargement…