Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie XII.3 — Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    avance sur police

    avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12). (policy loan)

    fonds réservé

    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138(12). (segregated fund)

    mécanisme de réassurance

    mécanisme de réassurance En est exclu le mécanisme concernant une police d’assurance-vie par lequel un assureur assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire. (reinsurance arrangement)

    opération ou événement déterminé

    opération ou événement déterminé S’agissant de quelque opération ou événement déterminé se produisant dans le cadre d’une police d’assurance-vie, s’entend :

    • a) d’un changement dans la catégorie de souscription;

    • b) de la modification de la prime résultant d’un changement apporté au calendrier de paiement des primes au cours d’une année, laquelle modification n’a aucune incidence sur la valeur actualisée, au début de l’année, du total des primes à payer aux termes de la police au cours de l’année;

    • c) de l’addition d’indemnités pour décès accidentel, mutilation ou invalidité ou d’options d’achat garanties, conformément aux modalités de la police applicables :

      • (i) soit le 31 décembre 1989, dans le cas d’une police d’assurance-vie garantie existante,

      • (ii) soit le 2 mars 1988, dans les autres cas;

    • d) de la suppression d’un avenant;

    • e) de la remise en vigueur, dans le délai prévu à l’alinéa g) de la définition de disposition au paragraphe 148(9), de polices déchues ou de la remise en vigueur en raison d’un montant à payer au titre d’une avance sur police;

    • f) de la modification de la prime par suite de la rectification de renseignements erronés;

    • g) du paiement d’une prime après son échéance ou dans les 30 jours avant son échéance, conformément à ce qui a été établi au plus tard :

      • (i) le 31 décembre 1989, dans le cas d’une police d’assurance-vie garantie existante,

      • (ii) le 2 mars 1988, dans les autres cas;

    • h) du paiement de l’intérêt visé à l’alinéa a) de la définition de prime au paragraphe 148(9). (specified transaction or event)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie Est assimilé à une police d’assurance-vie le bénéfice prévu par une police d’assurance-vie collective ou un contrat de rente collectif. En sont exclus :

    • a) la partie d’une police relativement à laquelle le titulaire est réputé par l’alinéa 138.1(1)e) avoir une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé;

    • b) la convention de réassurance. (life insurance policy)

    police d’assurance-vie agréée

    police d’assurance-vie agréée Police d’assurance-vie établie ou souscrite à titre de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime de participation différée aux bénéfices ou de régime enregistré d’épargne-retraite. (registered life insurance policy)

    police d’assurance-vie au Canada

    police d’assurance-vie au Canada Police d’assurance-vie établie par un assureur sur la vie d’une personne qui réside au Canada au moment de l’établissement de la police. (life insurance policy in Canada)

    police d’assurance-vie avec participation

    police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12). (participating life insurance policy)

    police d’assurance-vie garantie existante

    police d’assurance-vie garantie existante Police d’assurance-vie au Canada sans participation, à un moment donné, aux termes de laquelle les éléments suivants ont été déterminés et fixés au plus tard le 31 décembre 1989:

    • a) le montant de chaque prime devenue payable avant le moment donné et après le 31 décembre 1989;

    • b) le nombre de paiements de primes prévus par la police;

    • c) le montant de chaque prestation prévue par la police au moment donné. (existing guaranteed life insurance policy)

    police d’assurance-vie imposable

    police d’assurance-vie imposable S’agissant de la police d’assurance-vie imposable d’un assureur à un moment donné, s’entend de la police d’assurance-vie au Canada, établie par l’assureur, ou par laquelle celui-ci assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, à l’exception d’une police qui, à ce moment, est :

    • a) une police d’assurance-vie garantie existante;

    • b) un contrat de rente, y compris une rente en règlement;

    • c) une police d’assurance-vie agréée;

    • d) un régime de pensions agréé;

    • e) une convention de retraite. (taxable life insurance policy)

    police d’assurance-vie sans participation

    police d’assurance-vie sans participation Police d’assurance-vie qui n’est pas une police d’assurance-vie avec participation. (non-participating life insurance policy)

    taux d’intérêt net

    taux d’intérêt net S’agissant du taux d’intérêt net relatif à une responsabilité, une prestation, un risque ou une garantie prévu par une police d’assurance-vie d’un assureur pour une année d’imposition, le montant positif calculé selon la formule suivante :

    (A - B) × C

    où :

    A
    représente la moyenne arithmétique simple, déterminée le premier jour de l’année, du rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrêté à la deuxième décimale, au cours de chacun des 60 mois précédents, de l’ensemble des obligations d’État intérieures en monnaie canadienne qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans;
    B
    :
    • a) dans le cas d’une prestation garantie prévue par les modalités de la police applicables le 2 mars 1988, à l’exception d’une police dont les modalités concernant les primes et prestations ont été modifiées à un moment donné après le 2 mars 1988 autrement que pour mettre à effet les modalités déterminées avant le 3 mars 1988, le plus élevé des taux suivants :

      • (i) le taux d’intérêt, exprimé en pourcentage annuel, utilisé par l’assureur pour déterminer le montant de la prestation garantie,

      • (ii) 4 %;

    • b) dans les autres cas, zéro;

    C
    :
    • a) dans le cas d’une prestation garantie à laquelle l’alinéa a) de l’élément B s’applique, 65 %;

    • b) sinon, 55 %. (net interest rate)

  • Note marginale :Avenant et changement dans les modalités

    (2) Pour l’application de la présente partie :

    • a) tout avenant ajouté à une police d’assurance-vie à un moment donné après le 2 mars 1988 est réputé constituer une police d’assurance-vie distincte établie et émise à ce moment;

    • b) un changement dans les modalités d’une police d’assurance-vie découlant d’une opération ou événement déterminé est réputé ne pas avoir été fait et ne pas être un changement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 171
  • 1997, ch. 25, art. 60
  • 2008, ch. 28, art. 32
  • 2009, ch. 2, art. 72
  • 2012, ch. 31, art. 47
.

Note marginale :Impôt payable

  •  (1) Tout assureur sur la vie est redevable pour chaque année d’imposition d’un impôt, au taux de 15 %, sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour l’année.

  • Note marginale :Revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada

    (2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Revenu ou perte de placements en assurance-vie au Canada

    (3) Pour l’application de la présente partie, le revenu de placements en assurance-vie au Canada et la perte de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition sont respectivement le montant positif et le montant négatif obtenus par la formule suivante :

    A + B - C

    où :

    A
    représente, sous réserve du paragraphe (4), le total des montants représentant chacun un montant relatif à une responsabilité, une prestation, un risque ou une garantie prévu par une police d’assurance-vie qui est une police d’assurance-vie imposable de l’assureur au cours de l’année, correspondant au produit de la multiplication du taux d’intérêt net applicable à la responsabilité, à la prestation, au risque ou à la garantie pour l’année par la moitié du total des montants suivants :
    • a) le montant maximal qui serait déterminé selon les alinéas 1401(1)a), c) ou d) du Règlement de l’impôt sur le revenu (à l’exception d’un montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa 1401(1)d)(ii) de ce règlement relativement à une vie invalide) quant à l’assureur pour l’année relativement à la responsabilité, au bénéfice, au risque ou à la garantie si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance,

    • b) le montant maximal qui serait déterminé selon les alinéas 1401(1)a), c) ou d) du Règlement de l’impôt sur le revenu (à l’exception d’un montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa 1401(1)d)(ii) de ce règlement relativement à une vie invalide) quant à l’assureur pour l’année d’imposition précédente relativement à la responsabilité, au bénéfice, au risque ou à la garantie si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance — vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance;

    B
    le total des montants dont chacun est le montant positif ou négatif relatif à une police d’assurance-vie qui était une police d’assurance-vie imposable de l’assureur à un moment de l’année, calculé selon la formule suivante :

    D - E

    où :

    D
    représente, sous réserve du paragraphe (4), le produit de la multiplication du pourcentage représenté par l’élément A de la formule figurant à la définition de taux d’intérêt net, au paragraphe 211(1), pour l’année par la moitié du total des montants suivants :
    • a) le montant maximal qui serait déterminé selon l’alinéa 1401(1)c.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu quant à l’assureur pour l’année relativement à la police si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance,

    • b) le montant maximal qui serait déterminé selon l’alinéa 1401(1)c.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu quant à l’assureur pour l’année d’imposition précédente relativement à la police si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance,

    E
    l’excédent éventuel :
    • a) du total des montants déterminés selon l’élément D à l’égard de l’assureur relativement à la police pour l’année et les années d’imposition précédentes se terminant après 1989,

    sur le total des montants suivants :

    • b) l’ensemble des montants déterminés selon l’élément E à l’égard de l’assureur relativement à la police pour les années d’imposition se terminant avant l’année,

    • c) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant maximal qui serait déterminé selon l’alinéa 1401(1)c.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu quant à l’assureur pour l’année relativement à la police si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance,

      • (ii) le montant maximal qui serait déterminé selon l’alinéa 1401(1)c.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu quant à l’assureur pour sa dernière année d’imposition 1989 relativement à la police si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance;

    C
    le total des montants dont chacun représente 100 % du montant à inclure dans le calcul du revenu d’un titulaire de police en application de l’article 12.2 ou de l’alinéa 56(1)j) pour lequel l’assureur doit, en vertu d’une disposition réglementaire, préparer une déclaration de renseignements pour l’année civile se terminant au cours de l’année d’imposition ou relativement à une police d’assurance-vie imposable de l’assureur; toutefois :
    • a) lorsque l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à la définition de taux d’intérêt net au paragraphe 211(1) s’applique à une prestation garantie aux termes de la police pour une année d’imposition quelconque, le pourcentage de 100 % est remplacé, pour les années civiles ci-après les pourcentages suivants :

      années précédant 1991 : 0 %,

      1991 : 5 %,

      1992 : 10 %,

      1993 : 15 %,

      1994 : 20 %,

      1995 : 25 %,

      1996 : 30 %,

      1997 : 35 %,

      1998 : 40 %,

      1999 : 45 %,

      années après 1999 : 50 %;

    • b) lorsque la police était une police d’assurance-vie garantie existante à un moment après 1989, le pourcentage de 100 % est remplacé, pour les années civiles ci-après, par les pourcentages suivants :

      l’année où la police est devenue une police d’assurance-vie imposable de l’assureur : 0 %,

      première année suivante : 0 %,

      deuxième année suivante : 0 %,

      troisième année suivante : 5 %,

      quatrième année suivante :10 %,

      cinquième année suivante :15 %

      sixième année suivante :20 %

      septième année suivante :25 %

      huitième année suivante :30 %

      neuvième année suivante :35 %

      dixième année suivante :40 %

      onzième année suivante :45 %

      douzième année suivante et plus :50 %.

  • Note marginale :Année d’imposition de moins de 51 semaines

    (4) Dans le cas où l’année d’imposition d’un assureur sur la vie compte moins de 51 semaines, la valeur pour l’année des éléments A et D des formules figurant au paragraphe (3) correspond au produit de la multiplication de la valeur de ces éléments, déterminée par ailleurs, par le rapport entre le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février des années bissextiles, et 365.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 172
  • 1997, ch. 25, art. 61
  • 1998, ch. 19, art. 213
  • 2005, ch. 19, art. 46
  • 2006, ch. 4, art. 84
.

Note marginale :Déclaration

 Tout assureur sur la vie doit produire auprès du ministre une déclaration sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour une année d’imposition, sur le formulaire prescrit — qui doit contenir une estimation de l’impôt dont l’assureur est redevable en vertu de la présente partie pour l’année —, dans le délai imparti en vertu de l’article 150 pour la production de sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1988, ch. 55, art. 160
.

Note marginale :Acomptes provisionnels

  •  (1) Tout assureur sur la vie est tenu de payer au receveur général pour chacune de ses années d’imposition, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, le douzième du moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant qu’il estime être son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé sur une année;

    • b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, calculé sur une année.

  • Note marginale :Impôt payable annualisé

    (2) Pour l’application des paragraphes (1) et 211.5(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un assureur sur la vie pour une année d’imposition, calculé sur une année, correspond au résultat du calcul suivant :

    (365/A) × B

    où :

    A
    représente 365 ou, si l’année compte moins de 357 jours, le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février des années bissextiles;
    B
    l’impôt payable en vertu de la présente partie par l’assureur pour l’année.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3
  • 1998, ch. 19, art. 214
.

Note marginale :Paiement du solde

 Tout assureur sur la vie doit payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour une année d’imposition, le solde de l’impôt dont il est redevable pour l’année en vertu de la présente partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.4
  • 2003, ch. 15, art. 127
.

Note marginale :Dispositions applicables

  •  (1) L’article 152, le paragraphe 157(2.1), les articles 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2), (2.1), (2.2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Intérêts sur les acomptes provisionnels

    (2) Pour l’application du paragraphe 161(2) et de l’article 163.1 dans le cadre de la présente partie, un assureur sur la vie est réputé, pour une année d’imposition, avoir été redevable, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, d’un acompte provisionnel égal au douzième du moins élevé des montants suivants :

    • a) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, calculé sur une année;

    • b) son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, calculé sur une année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 173
  • 1998, ch. 19, art. 215
.
Chargement…