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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 4

Note marginale :Établissements stables au Canada

 Par dérogation à toute convention ou à la loi lui donnant effet au Canada, le droit au Canada est tel que, dans le cas où, pour l’application de la convention, les bénéfices provenant d’une activité d’entreprise, y compris une activité industrielle ou commerciale, imputables à un établissement stable au Canada, doivent être calculés pour une période donnée, les dispositions suivantes sont à observer :

  • a) sont inclus dans le calcul de ces bénéfices, sauf disposition contraire de la convention, tous les montants afférents à cette activité qui sont imputables à cet établissement et qu’une personne résidant au Canada et y exerçant cette activité est tenue d’inclure, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu compte tenu de ses modifications, dans ses revenus d’entreprise pendant cette période;

  • b) sauf disposition contraire d’un accord conclu entre les autorités compétentes des parties à la convention, ne sont pas déduits, dans le calcul de ces bénéfices, les montants afférents à cette activité qui sont imputables à cet établissement et qu’une personne résidant au Canada et y exerçant cette activité ne peut déduire, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu compte tenu de ses modifications, dans le calcul de ses revenus d’entreprise pendant cette période.

  • 1984, ch. 48, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.