Note marginale :Application de l’art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu
4.1 Malgré toute convention ou la loi y donnant effet au Canada, le droit du Canada est tel que l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à tout avantage prévu par la convention.
- 2005, ch. 19, art. 60
Version en vigueur depuis le 13 mai 2005