Note marginale :Bourses de valeurs
4.2 Malgré toute convention ou la loi y donnant effet au Canada, la mention, dans une convention, d’une bourse de valeurs qui est visée par règlement en vertu ou pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu vaut mention d’une bourse de valeurs désignée, au sens de cette loi.
- 2007, ch. 35, art. 70
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007