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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 4.3

Note marginale :Application de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu

 Malgré toute convention ou la loi y donnant effet au Canada, la fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée résider au Canada et non dans l’autre État contractant pour l’application de la convention :

  • a) à son égard pour l’année;

  • b) l’égard de toute autre personne pour une période qui comprend tout ou partie de cette année.

  • 2013, ch. 34, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.