Définition de partie déterminée
(2) Pour l’application de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5, la partie déterminée d’un paiement correspond au total des parties suivantes :
a) la partie du paiement qui n’a pas à être incluse, en application de l’article 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu d’aucune personne et n’est incluse relativement à aucune personne en application de l’alinéa 212(1)q) de cette loi;
b) la partie du paiement qui peut faire l’objet d’une déduction, en application de l’alinéa 60l) de cette loi, dans le calcul du revenu d’une personne.
- 1993, ch. 24, art. 148
- 1998, ch. 19, art. 287
- 1999, ch. 22, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002