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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 5.1

  •  (1)  [Abrogé, 1999, ch. 22, art. 85]

  • Définition de partie déterminée

    (2) Pour l’application de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5, la partie déterminée d’un paiement correspond au total des parties suivantes :

    • a) la partie du paiement qui n’a pas à être incluse, en application de l’article 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu d’aucune personne et n’est incluse relativement à aucune personne en application de l’alinéa 212(1)q) de cette loi;

    • b) la partie du paiement qui peut faire l’objet d’une déduction, en application de l’alinéa 60l) de cette loi, dans le calcul du revenu d’une personne.

  • 1993, ch. 24, art. 148
  • 1998, ch. 19, art. 287
  • 1999, ch. 22, art. 85
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.