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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 6

Sens de intérêts

 Par dérogation à l’article 3, intérêts, dans les conventions qui ont eu effet au Canada avant le 19 novembre 1974, ne s’applique pas aux montants versés ou crédités en vertu d’un accord écrit conclu avant le 23 juin 1983 en contrepartie d’une garantie visée à l’alinéa 214(15)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 1984, ch. 48, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.