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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. I-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 6.1

Note marginale :Règle transitoire

 Si une année d’imposition d’un contribuable comprend le 23 juin 1983, l’impôt supplémentaire payable par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour cette année par l’effet de la présente loi est calculé selon la formule suivante :

A = I × (B/C)

où

A
représente le montant des impôts supplémentaires payables par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour l’année d’imposition par l’effet de la présente loi;
I
représente le montant des impôts supplémentaires payables par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour l’année d’imposition par l’effet de la présente loi, exception faite du présent article;
B
représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 23 juin 1983;
C
représente le nombre de jours de l’année d’imposition.
  • L.R. (1985), ch. 48 (1er suppl.), art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.