Note marginale :Règle transitoire
6.1 Si une année d’imposition d’un contribuable comprend le 23 juin 1983, l’impôt supplémentaire payable par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour cette année par l’effet de la présente loi est calculé selon la formule suivante :
A = I × (B/C)
où
- A
- représente le montant des impôts supplémentaires payables par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour l’année d’imposition par l’effet de la présente loi;
- I
- représente le montant des impôts supplémentaires payables par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour l’année d’imposition par l’effet de la présente loi, exception faite du présent article;
- B
- représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 23 juin 1983;
- C
- représente le nombre de jours de l’année d’imposition.
- L.R. (1985), ch. 48 (1er suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002