Note marginale :Sociétés de personnes
6.2 Par dérogation à toute convention entre le Canada et un autre État ou à toute loi lui donnant effet au Canada, le droit au Canada est tel que, pour l’application de la convention et de la Loi de l’impôt sur le revenu à une personne qui est un résident du Canada, une société de personnes dont cette personne est un associé n’est ni un résident ni une entreprise de l’autre État.
- 1991, ch. 49, art. 220
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002