Note marginale :Gains provenant du Canada
6.3 Sauf disposition contraire expresse énoncée dans une convention, tout montant de revenu, de gain ou de perte relatif à la disposition d’un bien qui est un bien canadien imposable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé provenir du Canada.
- 1999, ch. 22, art. 86
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002