Note marginale :Application
7 La présente loi s’applique :
a) dans le cas de l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux montants versés ou crédités après le 23 juin 1983;
b) dans les autres cas, aux années d’imposition se terminant après le 23 juin 1983.
- 1984, ch. 48, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002