Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Écoles

Article 117

Note marginale :Cas où la fréquentation scolaire n’est pas requise

 Un enfant indien n’est pas tenu de fréquenter l’école dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il est incapable de le faire par suite de maladie ou pour une autre cause inévitable, qui est promptement signalée au principal;

  • b) il reçoit une instruction suffisante à la maison ou ailleurs.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 117
  • 2014, ch. 38, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.