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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Rajustement et examen périodiques des traitements

Article 26.11

Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les juges adjoints.

  • 2017, ch. 20, art. 214
  • 2022, ch. 10, art. 353
  • 2022, ch. 10, art. 371
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.