Note marginale :Définition de magistrature
26.11 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les juges adjoints.
- 2017, ch. 20, art. 214
- 2022, ch. 10, art. 353
- 2022, ch. 10, art. 371
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022