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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Rajustement et examen périodiques des traitements

Article 26.2

Note marginale :Personnel de la Commission

  •  (1) La Commission peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1998, ch. 30, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.