Note marginale :Juges de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
37 Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui, dans le cadre de ses fonctions judiciaires, siège dans un centre judiciaire situé dans les limites de la circonscription pour laquelle il est désigné comme juge résident mais qui n’est pas le centre dans lequel ou près duquel il réside ou a installé son bureau principal a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 37
- 1992, ch. 51, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002