Note marginale :Cour supérieure de justice de l’Ontario
38 Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui, dans l’exercice de ses fonctions, siège dans un autre centre judiciaire de sa région de nomination ou d’affectation que celui dans lequel ou près duquel il réside a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 38
- L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2
- 1990, ch. 17, art. 33
- 1998, ch. 30, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002