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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Assurances et autres avantages

Article 41.2

Note marginale :Assurance-vie

  •  (1) Le Conseil du Trésor doit établir pour les juges un programme d’assurance — selon des conditions et modalités semblables à celles qui sont applicables aux cadres de gestion en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et des directives relatives au régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique — portant sur les points suivants ou conclure des marchés à cette fin :

    • a) assurance-vie de base;

    • b) assurance-vie supplémentaire;

    • c) assurance-vie après la retraite;

    • d) assurance des personnes à charge;

    • e) assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

  • Note marginale :Administration

    (2) Le Conseil du Trésor peut :

    • a) fixer les conditions et modalités du programme d’assurance, notamment en ce qui concerne les primes et les cotisations à verser, les prestations ainsi que la gestion et le contrôle du programme;

    • b) payer sur le Trésor les primes, les cotisations et les prestations;

    • c) prendre toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la gestion et la mise en oeuvre du programme.

  • Note marginale :Non-application de certains règlements

    (3) La conclusion d’un marché en vertu du présent article n’est pas soumise aux règlements en matière de marchés de l’État pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Participation obligatoire

    (4) La participation des juges à l’assurance-vie de base visée à l’alinéa (1)a) est obligatoire.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (5) Le juge en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut, malgré le paragraphe (4), choisir, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

    • a) soit de participer à l’assurance-vie de base visée à l’alinéa (1)a) à la condition de n’avoir qu’une couverture équivalant à cent pour cent de son traitement au moment de son décès;

    • b) soit de ne pas y participer.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), à l’entrée en vigueur du présent article, les juges ne sont plus admissibles à tout autre programme d’assurance-vie établi par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Assurance-vie supplémentaire

    (7) Les juges couverts par l’assurance-vie supplémentaire à l’entrée en vigueur du présent article peuvent continuer de l’être sous le régime du programme d’assurance pour les juges, sauf s’ils se sont prévalus du choix visé à l’alinéa (5)b).

  • 2001, ch. 7, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.