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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Assurances et autres avantages

Article 41.3

Note marginale :Admissibilité des juges : soins de santé et soins dentaires

  •  (1) Les juges sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux cadres de gestion de la fonction publique.

  • Note marginale :Admissibilité des juges prestataires d’une pension : soins de santé et services dentaires

    (2) Les juges prestataires d’une pension au titre de la présente loi sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux pensionnés de la fonction publique.

  • Note marginale :Administration

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Conseil du Trésor peut :

    • a) fixer les conditions et modalités de ces régimes, notamment en ce qui concerne les primes et les cotisations à verser, les prestations ainsi que la gestion et le contrôle des régimes;

    • b) payer sur le Trésor les primes, les cotisations et les prestations;

    • c) prendre toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la gestion et la mise en oeuvre des régimes.

  • 2001, ch. 7, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.