Aller au contenu

Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Juges et juges adjoints

Partage des prestations de pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale

Article 52.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 52.11 à 52.22.

accord

accord Accord visé au sous-alinéa 52.11(2)b)(ii). (agreement)

demande

demande Demande prévue au paragraphe 52.11(1). (application)

époux

époux Est assimilée à l’époux du juge la personne qui est partie avec lui à un mariage nul. (spouse)

intéressé

intéressé S’entend, relativement à une demande de partage des prestations de pension d’un juge, du juge ou de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait avec lequel les prestations de pension seraient partagées aux termes de la demande. (interested party)

juge

juge S’entend notamment d’un ancien juge qui a droit à une pension. (judge)

ministre

ministre[Abrogée, 2023, ch. 18, art. 3]

ordonnance

ordonnance Ordonnance visée à l’alinéa 52.11(2)a) ou au sous-alinéa 52.11(2)b)(i). (court order)

pension

pension Pension à payer en vertu des articles 42, 43 ou 43.1. (annuity)

prestation de pension

prestation de pension Pension ou remboursement des cotisations à verser au titre de l’article 51, notamment les montants à verser au juge en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. (annuity benefit)

  • 2006, ch. 11, art. 15
  • 2017, ch. 33, art. 250(A)
  • 2023, ch. 18, art. 3
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 3, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.