Note marginale :Demande de partage
52.11 (1) Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, dans les circonstances prévues au paragraphe (2), demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.
Note marginale :Circonstances
(2) La demande peut se faire dans l’une des circonstances suivantes :
a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés;
b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas :
Note marginale :Avis de réception aux intéressés
(3) Le ministre avise, conformément aux règlements, chacun des intéressés de la réception de la demande.
- 2006, ch. 11, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2008