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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Partage des prestations de pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale

Article 52.11

Note marginale :Demande de partage

  •  (1) Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, dans les circonstances prévues au paragraphe (2), demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.

  • Note marginale :Circonstances

    (2) La demande peut se faire dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés;

    • b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas :

      • (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux,

      • (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d’un tel partage.

  • Note marginale :Avis de réception aux intéressés

    (3) Le ministre avise, conformément aux règlements, chacun des intéressés de la réception de la demande.

  • 2006, ch. 11, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.