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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Partage des prestations de pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale

Article 52.15

Note marginale :Transfert et paiement

  •  (1) L’attribution d’une part des prestations de pension du juge à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait s’effectue de la manière suivante :

    • a) une partie déterminée de la part est transférée à un régime d’épargne-retraite destiné à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait et prévu par règlement pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    • b) le reste de la part, s’il en existe, est versée à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.

  • Note marginale :Calcul de la partie déterminée

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), on entend par « partie déterminée de la part » :

    • a) si cette part est constituée d’une partie des cotisations versées par le juge, cette partie des cotisations;

    • b) dans tous les autres cas, la somme calculée selon la formule suivante :

      (A × B × C) / D

      où :

      A
      représente la part des prestations de pension;
      B
      la période visée par le partage;
      C
      le plafond des prestations déterminées — au sens des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — pour l’année au cours de laquelle est attribuée la part des prestations de pension;
      D
      la partie de la pension qui est attribuée, selon les règlements, pour la période visée par le partage.
  • Note marginale :Conséquences fiscales

    (3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute somme transférée dans un régime d’épargne-retraite conformément à l’alinéa (1)a) est réputée être une somme transférée d’un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) de cette loi.

  • 2006, ch. 11, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.