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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours

Infractions et peines

Article 103

Note marginale :Poursuites

  •  (1) Les poursuites visant une infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une organisation patronale, un syndicat ou un regroupement de syndicats et en leur nom.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cadre des poursuites prévues par le paragraphe (1) :

    • a) les organisations patronales, les syndicats ou les regroupements de syndicats sont réputés être des personnes;

    • b) les actes ou omissions des dirigeants ou des mandataires de ces groupements dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom sont réputés être le fait de ces groupements.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 103
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.