Note marginale :Poursuites
103 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une organisation patronale, un syndicat ou un regroupement de syndicats et en leur nom.
Note marginale :Idem
(2) Dans le cadre des poursuites prévues par le paragraphe (1) :
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 103
- 1999, ch. 31, art. 162(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003