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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours

Infractions et peines

Article 104

Note marginale :Consentement du Conseil

 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement écrit du Conseil.

  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 69
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.