Note marginale :Consentement du Conseil
104 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement écrit du Conseil.
- 1972, ch. 18, art. 1
- 1977-78, ch. 27, art. 69
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours
Infractions et peines
Note marginale :Consentement du Conseil
104 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement écrit du Conseil.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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