Note marginale :Demande d’ordonnance d’accès
109 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, accorder à un représentant autorisé de celui-ci nommément désigné l’accès à des employés vivant dans un lieu isolé, dans des locaux — également précisés — appartenant à leur employeur ou à une autre personne, ou placés sous leur responsabilité, s’il en vient à la conclusion que cet accès :
Note marginale :Teneur de l’ordonnance
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) doit préciser le mode d’accès, les moments où il sera permis et sa durée.
- 1972, ch. 18, art. 1
- 1977-78, ch. 27, art. 69.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003