Note marginale :Retard
113 Le fait, de la part d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation, de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003