Note marginale :Dépôt des conventions collectives
115 Les parties à une convention collective sont tenues, dès la signature de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales
Dispositions diverses
Note marginale :Dépôt des conventions collectives
115 Les parties à une convention collective sont tenues, dès la signature de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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