Note marginale :Enquête
12.06 Le président peut demander au ministre de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un membre du Conseil pour tout motif énoncé aux alinéas 12.14(2)a) à d).
- 1998, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003